Traduction de «sanctions and penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

administrative sanction [ administrative penalty ]
sanction administrative [ sanction disciplinaire ]

sanction | punishment | penalty
sanction

disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure
sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction
mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

penalty | sanction
sanction

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

penalty brake application | penalty application
freinage de contrôle

penalty bench | penalty box
banc des pénalités | banc des punitions | cachot | prison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While compensations enable the courts to grant victims appropriate remedies, sanctions and penalties have detrimental effect on employers and provide motivation to avoid any form of behaviour that could be interpreted as discriminatory.
Alors que grâce aux indemnisations, les tribunaux peuvent accorder une réparation appropriée aux victimes, les sanctions exercent un effet préjudiciable sur les employeurs et les découragent d'adopter toute forme de comportement qui pourrait être qualifiée de discriminatoire.

10. Calls on the Commission to assess the differences in the levels of sanctions and penalties imposed for match-fixing and, if appropriate, to explore the possibility of introducing common minimum standards;
10. invite la Commission à évaluer les différences entre les niveaux de sanctions et de peines imposées pour le trucage de matchs et, le cas échéant, à étudier la possibilité d'instaurer des normes minimales communes;

Sanctions and penalties which are effective, proportionate and dissuasive may be applied to cover the period of any breach, even if the breach has subsequently been rectified”.
Il peut être infligé des sanctions qui soient effectives, proportionnées et dissuasives afin de couvrir la durée du manquement, même si celui-ci a été ultérieurement corrigé».

However, it will be important to think through the mechanisms of the uniform application of sanctions and penalties for the violation of this legislation by any Member State in order to prevent manufacturers from seeking a point of entry to the common market of the European Union which is not properly safeguarded by sanctions, thereby avoiding compliance with the regulations.
Toutefois, il importera de réfléchir aux mécanismes d’application uniforme des sanctions et des pénalités en cas d’infraction à cette législation par un État membre afin d’empêcher les fabricants de chercher un point d’entrée sur le marché commun de l’Union européenne qui ne soit pas adéquatement protégé par des sanctions, ce qui leur éviterait de se conformer aux dispositions réglementaires.

sanctions and penalties in the fisheries sector in all EU Member States must be proportionate to the offences committed,
que, dans tous les États membres de l'Union européenne, les sanctions infligées dans le secteur de la pêche doivent être proportionnées aux infractions commises;

prior sanctions, including penalties, imposed on the same marketing authorisation holder.
les sanctions, y compris les sanctions financières, précédemment infligées audit titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.

There has also been the question of giving certainty with regard to some form of uniformity: not a harmonisation but a uniformity of sanctions and penalties as they apply across the Member States.
Il a aussi été question d’apporter une certitude en ce qui concerne une certaine uniformité: pas une harmonisation, mais une uniformité des sanctions et pénalités appliquées dans les États membres.

Given the significant differences between the criminal law of the Member States, particularly as regards the classification of punishments into primary, [47] additional [48] and ancillary [49] penalties, it is hardly surprising that the term "alternative sanction or penalty" is not interpreted in the same way in all Member States.
Vu les différences considérables qui existent entre le droit pénal des États membres, en particulier en ce qui concerne la classification des peines en peines principales [47], complémentaires [48] ou accessoires [49], il n'est pas étonnant de constater que le terme de « sanction ou peine alternative » n'est pas interprété de la même façon dans les Etats membres.

To avoid becoming bogged down in a complex comparison between the classifications used by the 15 different criminal law systems in the Member States, we suggest the following definition: for the purpose of this Green Paper, "alternative sanctions" means penalties imposed on natural persons or accepted by them in the course of a mediation or out-of-court settlement procedure which are not custodial penalties (or their implementing rules) or fines, confiscations or disqualifications.
Pour éviter de se perdre dans une comparaison complexe des classifications selon les 15 systèmes de droit pénal des Etats membres, la définition suivante est suggérée : aux fins du présent Livre vert, on entend par « sanctions alternatives » des sanctions qui sont imposées à des personnes physiques ou acceptées par elles dans le cadre de procédures de médiation pénale ou de procédures transactionnelles, et qui ne sont ni des sanctions privatives de liberté (ou des modalités d'exécution de telles sanctions), ni des amendes, des confiscations ou des déchéances de droit.

On the basis of Article 6 (1) and bearing in mind that criminal penalties should be at least proportionate, Member States should further provide for sanctions including penalties involving deprivation of liberty which can give rise to extradition.
En vertu de l'article 6, paragraphe1, et tenant compte du fait que les sanctions pénales doivent être au moins proportionnelles à la gravité de l'infraction, les États membres doivent en outre prévoir des sanctions incluant des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à extradition.