Vertaling van "sanctions could only " (Engels → Frans) :

On the other hand, when panel intervention is planned, according to the terms of Article 108, to make a ruling on an exclusion case, it would seem that decisions on exclusion and financial sanctions could only be taken by that panel, thus depriving the contracting authority of the autonomy to take decisions which it had in this case and which is necessary for it to carry out its administrative activities effectively.
D'autre part, lorsqu'une intervention de l'instance créée aux termes de l'article 108 est prévue pour statuer sur un cas d'exclusion, il semblerait que les décisions de sanctions d'exclusion et financières ne pourront être prises que par cette instance, privant le pouvoir adjudicateur de l'autonomie décisionnelle dont il disposait en la matière et nécessaire à la poursuite efficace de son activité administrative.

While the receiving counterparty should nevertheless be obliged to comply with the other requirements under Article 15 of the proposed regulation, it should be clarified that entering into a title transfer financial collateral arrangement already implies a consent to reuse and that any breach of requirements under Article 15 will not affect the validity or enforceability of the SFT, and the receiving counterparty could only be subject to administrative sanctions under the proposed regulation.
Bien que la contrepartie recevant les instruments financiers soit néanmoins tenue de satisfaire aux autres exigences de l’article 15 du règlement proposé, il convient de préciser que la conclusion d’un contrat de garantie financière avec transfert de propriété suppose déjà un consentement à la réutilisation et qu’aucun manquement aux exigences de l’article 15 n’affectera la validité ou l’exécution des opérations de financement sur titres, et que la contrepartie recevant les instruments financiers ne pourrait faire l’objet que de sanctions administratives dans le cadre du règlement proposé.

According to the Court of Justice, the General Court erred in law by holding that a sanction could be imposed on Portielje, the parent foundation of Gosselin, only if, viewed in isolation, it could be classified as an undertaking for the purposes of competition law .
Selon la Cour, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que Portielje, la fondation mère de Gosselin, ne pouvait être sanctionnée que si, prise isolément, elle pouvait être qualifiée d’entreprise au sens du droit de la concurrence.

Taiwan has explained that the vessel is not under its control since 2009 and the only action authorities could take is to impose sanction for breaching the rule of returning to port.
Taïwan a expliqué que ce bateau n’était plus sous son contrôle depuis 2009 et que la seule action possible pour les autorités était d’imposer des sanctions en cas d’infraction à la règle du retour au port.

(3) Unless Her Majesty agrees otherwise, the court may sanction a compromise or arrangement only if the compromise or arrangement provides for the payment in full to Her Majesty in right of Canada or a province, within six months after court sanction of the compromise or arrangement, of all amounts that were outstanding at the time of the application for an order under section 11 or 11.02 and that are of a kind that could be subject to a demand under
(3) Le tribunal ne peut, sans le consentement de Sa Majesté, homologuer la transaction ou l’arrangement qui ne prévoit pas le paiement intégral à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, dans les six mois suivant l’homologation, de toutes les sommes qui étaient dues lors de la demande d’ordonnance visée aux articles 11 ou 11.02 et qui pourraient, de par leur nature, faire l’objet d’une demande aux termes d’une des dispositions suivantes :

9. Regrets that the existence of intra-EU disagreements on policies towards a given country such as Cuba or the reluctance of Member States to antagonise major partners such as Russia have led the EU to adopt only "informal sanctions" in Presidency Conclusions, reflecting an unbalanced or inconsistent application of EU sanctions; recognises, however, that measures included in the Council conclusions, such as the deferral of the signing of agreements with countries such as Serbia, could be a useful tool in order to pressurise third countries into cooperating fully with international mechanisms;
9. regrette que les mésententes au sein de l'Union sur la politique à mener vis-à-vis de tel ou tel pays, comme Cuba, ou les réticences des États membres à contrarier de gros partenaires commerciaux, comme la Russie, ont conduit l'Union à n'adopter que des "sanctions informelles" dans les conclusions de la Présidence, ce qui traduit une application déséquilibrée ou incohérente des sanctions de l'Union; reconnaît cependant que des mesures figurant dans les conclusions du Conseil, comme le report de la signature d'accords avec certains pays, comme la Serbie, peuvent faire pression utilement sur les pays tiers afin qu'ils collaborent pleinement avec les mécanismes internationaux;

9. Regrets that the existence of intra-EU disagreements on policies towards a given country such as Cuba or the reluctance of Member States to antagonise major partners such as Russia have led the EU to adopt only ‘informal sanctions’ in Presidency Conclusions, reflecting an unbalanced or inconsistent application of EU sanctions; recognises, however, that measures included in the Council conclusions, such as the deferral of the signing of agreements with countries such as Serbia, could be a useful tool in order to pressure third countries to fully cooperate with international mechanisms;
9. regrette que les mésententes au sein de l'Union européenne sur la politique à mener vis-à-vis de tel ou tel pays, comme Cuba, ou les réticences des États membres à contrarier de gros partenaires commerciaux, comme la Russie, ont conduit l'Union à n'adopter que des "sanctions informelles" dans les conclusions de la Présidence, ce qui traduit une application déséquilibrée ou incohérente des sanctions de l'Union; reconnaît cependant que des mesures figurant dans les conclusions du Conseil, comme le report de la signature d'accords avec certains pays, comme la Serbie, peuvent faire pression utilement sur les pays tiers afin qu'ils collaborent pleinement avec les mécanismes internationaux;

It found that the Commission had sanctioned two distinct infringements in its Decision relating to different shipping routes it could not, for reasons of equity and proportionality, deal equally strictly with undertakings found guilty of only one infringement (Ventouris and Adriatica, on the Patras to Bari and Patras to Brindisi lines) and undertakings which were involved in the cartels.
Il estime que, étant donné que la Commission a sanctionné dans sa décision deux infractions distinctes en fonction des différentes lignes maritimes affectées , elle ne pouvait pas, pour des raisons d'équité et de proportionnalité, condamner avec la même sévérité les entreprises qui ne s'étaient vu imputer qu'une infraction (Ventouris et Adriatica, pour la ligne Patras-Bari et Patras-Brindisi) et les entreprises qui avaient participé aux deux ententes.

We could thus agree not only on the ethic that we would all undertake to follow but also, unfortunately, on the system of sanctions that we must perhaps implement in order to ensure that incidents of this nature do not recur.
Nous pourrions ainsi nous entendre non seulement sur l'éthique que nous nous engagerons tous à suivre mais également, malheureusement, sur le système de sanctions que nous devrions mettre en place pour s'assurer que des incidents malheureux de cette nature ne se répètent plus.