Traduction de «sanctions would never » (Anglais → Français) :

Also, they would never be able to have full advantage of existing laws, and in fact they could fall subject to very serious recriminations and sanctions under the Criminal Code simply because they didn't know who their genetic father or mother was, depending on whether or not it was a donation on both sides.
Par ailleurs, ces enfants ne pourront jamais se prévaloir pleinement des lois actuelles et ils risquent même de faire l'objet de très vives critiques, voire de lourdes sanctions en vertu du Code criminel, du seul fait qu'ils ne connaissaient pas l'identité de leur père ou de leur mère génétiques, selon qu'il s'agissait d'un don d'une part ou d'autre.

I would say this, that the sanctions themselves, particularly the extraterritorial nature of those sanctions, have persuaded many companies, including companies from China, India and Turkey, to terminate their business ties where, in the absence of the extraterritoriality of those sanctions, those companies never would have selected the United States over Iran.
Je dirais cependant que les sanctions en tant que telles, particulièrement la nature extraterritoriale des sanctions, ont permis de persuader nombre d'entreprises, y compris des entreprises chinoises, indiennes et turques, de mettre un terme à leurs liens d'affaires, et qu'en l'absence du volet extraterritorial de ces sanctions, ces sociétés n'auraient jamais choisi de faire affaire avec les États-Unis plutôt qu'avec l'Iran.

The telephone and data traffic records from telecom operators would provide evidence of a link which could be used as evidence to sanction the case which otherwise would never be detected.
Les enregistrements en question permettraient d’établir l’existence d’un lien qui pourrait servir de preuve pour sanctionner un cas qui, sans cela, n’aurait jamais été détecté.

Commissioner Solbes also indicates that, pursuant to Article 104(7) of the EC Treaty, returning to an excessive deficit is not an option, because sanctions would never follow otherwise.
Le commissaire Solbes indique également que, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE, en revenir à un déficit excessif n’est pas une option, car, dans ce cas, des sanctions ne suivraient jamais.

I would never have voted in favour of sanctions on a small country that had, like two large countries, complied with the Commission demands.
Je n’aurais jamais voté en faveur de sanctions à l’encontre d’un petit pays qui aurait, comme l’ont fait deux grands États, respecté les exigences de la Commission.

Sanctions that would bite have never been strictly applied.
Les sanctions qui feraient mal n’ont jamais été appliquées strictement.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, in my wildest imagination, I never thought that there would come a day when the Parliament of Canada would be asked to approve a bill intended to sanction conditions under which the breakup of this country could ensue.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, jamais je n'aurais pu imaginer qu'un jour, on demanderait au Parlement du Canada d'approuver un projet de loi visant à approuver les conditions dans lesquelles l'éclatement du pays pourrait se faire.

Furthermore, rather than apologize to Mr. Mulroney and retract the accusations and charges, which any government with any concern for the presumption of innocence would never have sanctioned in the first place, the government is desperately attempting to hide its violation of basic rights with a spurious argument which, had it credibility, it would have invoked long before any court proceedings had even begun.
De plus, au lieu de présenter des excuses à M. Mulroney et de retirer les accusations, que tout gouvernement qui se soucie de la présomption d'innocence n'aurait jamais sanctionnées, le gouvernement cherche désespérément à dissimuler cette violation des droits fondamentaux en invoquant un argument fallacieux qui, s'il avait de la crédibilité, aurait été invoqué bien avant le début des procédures judiciaires.