Senator Nolin: Thank you, Madam Chair, Mr. Cuerrier, without getting into the legal details, the fact remains, and I think I heard a satisfactory answer earlier, but I would like to hear it from you as well, that there are some rights that were upheld and recognized in the legislation that is still in force, before the bill we are considering came into effect.
Le sénateur Nolin : Merci madame la présidente. Monsieur Cuerrier, sans vouloir entrer dans la légalité, il n'en reste pas moins et je pense avoir entendu une réponse satisfaisante tout à l'heure, mais je veux l'entendre de vous aussi, il y a des droits qui ont été maintenus, reconnus dans la loi qui est encore en vigueur, avant que le projet de loi qu'on a sous les yeux soit mis en vigueur, il y a la loi actuelle.