Traduction de «savings account fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

savings account fee
frais de compte d'épargne

non-chequing savings account [ non-checking savings account | non-chequing account | non-checking account | non-chequable savings account | nonchequable savings account ]
compte d'épargne véritable [ compte d'épargne sans privilège de chèques | compte d'épargne sans tirage de chèques ]

chequing-savings account [ savings-chequing account | checking-savings account | savings-checking account ]
compte-chèques d'épargne

saving account | savings account
compte d'épargne

housing savings account (1) | house purchase savings account (2)
compte d'épargne-logement (1) | compte épargne logement (2) [ CEL ]

tax-free savings account | TFSA | tax free savings account
compte d'épargne libre d'impôt | CELI

non-chequing savings account | non-checking savings account
compte d'épargne véritable | compte d'épargne sans privilège de chèques | compte d'épargne sans tirage de chèques

investment account | investment savings account
compte de placement | compte d'épargne-placement | compte d'immobilisations | compte d'investissement

Federation of European Accountants | FEE [Abbr.]
Fédération des experts-comptables européens | FEE [Abbr.]

saving account
compte d'épargne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An important point we wish to make is that we should consider the evidence and the political and administrative realities when talking about introducing user fees, premiums or medical savings accounts.
Un point sur lequel nous voulons insister concerne le fait qu'il faut, à notre avis, examiner les faits et tenir compte des réalités politiques et administratives en envisageant d'imposer des frais modérateurs, des primes ou des comptes de crédits médicaux.

There are compelling facts and arguments for not introducing user fees, premiums — even so-called progressive ones — or medical savings accounts for existing Canada Health Act services.
Il y a des faits et arguments probants qui militent contre l'introduction de frais modérateurs ou de primes — même si elles sont prétendument progressives — ou de comptes de crédits médicaux pour les services actuellement dispensés aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

Travellers should also be able to terminate the package travel contract at any time before the start of the package in return for payment of an appropriate and justifiable termination fee, taking into account expected cost savings and income from alternative deployment of the travel services.
Les voyageurs devraient également avoir la possibilité de résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables, compte tenu des économies prévisibles en termes de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés.

In the determination of the market licence fee by reference to licence agreements concluded and accounts settled for the variety in relation to which rights were infringed, the fact that, at the time when the infringing variety was introduced, the variety in relation to which rights were infringed had been very successfully marketed and, as a result, the infringer saved on the costs of introducing itself the infringing variety on to the market?
la circonstance que la variété invoquée connaissait déjà un grand succès dans sa commercialisation au moment où la variété de contrefaçon a été introduite sur le marché en sorte que le contrefacteur a fait l’économie de frais pour lancer lui-même la variété de contrefaçon, si la redevance usuelle sur le marché est recherchée à travers des accords de licence et des décomptes, établis pour la variété invoquée;

20. Believes that the regulation of financial services should provide for better information, enhanced protection and effective redress for consumers; stresses the need for a quick and positive conclusion of the work on legislative proposals on the consumer and retail financial services market, in particular the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features; takes the view that further proposals, such as a specific consumer insolvency regime to improve on the current fragmented and inadequate arrangements, should be brought forward in order to encourage the safe investment of private savings in the real economy;
20. estime que la régulation des services financiers devrait permettre aux consommateurs de disposer de meilleures informations, d'une protection renforcée et de moyens de recours efficaces; souligne la nécessité de conclure rapidement et positivement les travaux relatifs aux propositions législatives sur le marché des services financiers destinés aux consommateurs et aux détaillants, en particulier en ce qui concerne la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base; est d'avis que d'autres propositions, telles qu'un régime spécifique d'insolvabilité des consommateurs qui remédie à l'approche fragmentaire et insuffisante actuelle, devraient être avancées en vue d'encourager l'investissement sans risque de l'épargne privée dans l'économie réelle;

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Earlier when I raised questions about the Alliance position of support for two tier health care or support for such things as user fees and medical savings accounts, the health critic for the Alliance reacted vehemently and left the impression that the Alliance position had changed.
Lorsque j'ai posé des questions un peu plus tôt au sujet de la position de l'Alliance sur la santé à deux vitesses, ou certaines choses comme le ticket modérateur et les comptes d'épargne pour soins médicaux, le porte-parole de l'Alliance en matière de santé a réagi vivement et nous a donné l'impression que la position de l'Alliance avait changé.

These myths include the myth that the aging population will overwhelm the health care system, the myth that Canadian health care spending is out of control, the myth that health care is an ordinary market good, the myth of Canada as socialized medicine, the myth that Canada has the most publicly funded system internationally, the myth of medical savings accounts, the myth of user fees, the myth of strengthening the public system by freeing up resources, the myth of the federal government's limited contributory role, the myth of affordability and requiring more private money, and the myth that a two tiered system is inevitable and desirable.
On prétend que la population vieillissante engorgera le système de soins de santé, que les dépenses canadiennes en matière de soins de santé sont sans limite, que les soins de santé sont un produit comme les autres, que le système canadien est un système socialiste, que le système canadien est le plus subventionné au monde, qu'il y a des comptes d'épargne santé, qu'il y a un ticket modérateur, qu'on renforce le système public en libérant des ressources, que le gouvernement fédéral contribue peu au système, qu'on ne pourra pas financer le système sans des fonds privés et qu'un système à deux vitesses est inévitable et souhaitable.