Vertaling van "savings constitute something " (Engels → Frans) :

Emphasises that the sustainability of public finances requires the inclusion of total public and private debt in the assessment; points out that pension savings constitute something more than merely savings earmarked as pension; requests that the full scale of unfunded direct public-sector pension liabilities be made transparent and explicitly disclosed, with a view to the long-term sustainability of public finances;
souligne que la viabilité des finances publiques exige que le total de la dette publique et de la dette privée soit pris en considération dans l'évaluation; signale que l'épargne-retraite est davantage que la simple épargne nommément consacrée à la retraite; demande de faire ressortir dans toute leur ampleur, et de divulguer explicitement, les engagements directs non provisionnés au titre des régimes de retraite du secteur public afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques;

8. Emphasises that the sustainability of public finances requires the inclusion of total public and private debt in the assessment; points out that pension savings constitute something more than merely savings earmarked as pension; requests that the full scale of unfunded direct public-sector pension liabilities be made transparent and explicitly disclosed, with a view to the long-term sustainability of public finances;
8. souligne que la viabilité des finances publiques exige que le total de la dette publique et de la dette privée soit pris en considération dans l'évaluation; signale que l'épargne-retraite est davantage que la simple épargne nommément consacrée à la retraite; demande de faire ressortir dans toute leur ampleur, et de divulguer explicitement, les engagements directs non provisionnés au titre des régimes de retraite du secteur public afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques;

10. Emphasises that the sustainability of public finances requires the inclusion of total public and private debt in the assessment; points out that pension savings constitute something more than merely savings earmarked as pension; requests that the full scale of unfunded direct public-sector pension liabilities be made transparent and explicitly disclosed, with a view to the long-term sustainability of public finances;
10. souligne que la viabilité des finances publiques exige que le total de la dette publique et de la dette privée soit pris en considération dans l'évaluation; souligne que l'épargne-retraite n'est pas seulement constituée de l'épargne nommément consacrée à la retraite; demande de faire ressortir, dans toute leur ampleur, les engagements directs non provisionnés au titre des régimes de retraite du secteur public et de les divulguer explicitement dans la perspective de la viabilité à long terme des finances publiques;

The minimal requirement we could set up to save the honour; accept that something very important in Quebec politics be enshrined in the Constitution, not in the powers but in the preliminaries of the Constitution; that Quebec should be recognized as a distinct society, which is to recognize us as a people.
Nous voulions qu'une donnée très importante dans la vie politique québécoise soit incluse dans la Constitution, non pas dans la liste des pouvoirs, mais dans le préambule: nous voulions que l'on reconnaisse que le Québec formait une société distincte, que l'on reconnaisse. que les Québécois forment un peuple.

I believe the case is R. v. Luxton, 1990, in which the Supreme Court of Canada refers to the faint-hope clause as something that saves a life sentence from constitutional scrutiny.
Je crois qu'il s'agit de l'arrêt R. c. Luxton rendu en 1990, dans lequel la Cour suprême du Canada dit de la disposition de la dernière chance qu'elle fait en sorte que les peines d'emprisonnement à perpétuité échappent à un examen au titre de la constitutionnalité.

The returning officers said something in response to a question posed to her involving the constitutionality of this bill in that if anyone's right to vote is removed, this will constitute a violation of section 3 of the Charter, which will not be saved by section 1 of the Charter and the legislation would be struck down as being unconstitutional.
En réponse à une question qui lui avait été posée quant à la constitutionnalité du projet de loi, les directeurs de scrutin ont dit que priver quiconque de son droit de vote constituerait une contravention à l'article 3 de la Charte, nonobstant l'article 1, si bien que la loi serait invalidée comme allant à l'encontre de la Constitution.

If something is saved by section 1, it is then constitutional, is it not?
Si quelque chose est sauvé par l'article 1, cela ne signifie-t-il pas alors qu'il est constitutionnel?