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Traduction de «scheme for bulgaria and romania until they » (Anglais → Français) :

The possibility for granting such payments should be maintained for Croatia and, as a complement to the basic payment scheme for Bulgaria and Romania, until they are fully phased-in.

Il y a lieu de maintenir la possibilité d'octroyer ces paiements pour la Croatie et, en complément du régime de paiement de base, pour la Bulgarie et la Roumanie jusqu'à ce qu'ils aient été entièrement introduits.


The possibility for granting such payments should be maintained for Croatia and, as a complement to the basic payment scheme for Bulgaria and Romania until they are fully phased-in.

Il y a lieu de maintenir, la possibilité d'octroyer ces paiements pour la Croatie et, en complément du régime de paiement de base, pour la Bulgarie et la Roumanie jusqu'à ce qu'ils aient été entièrement introduits.


For Bulgaria and Romania, the agricultural area under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which is maintained in good agricultural condition, whether or not in production, where appropriate adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by Bulgaria or Romania after approval by the Commission.

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la surface agricole aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée maintenue dans de bonnes conditions agricoles, qu'elle soit ou non exploitée, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires à définir par la Bulgarie ou la Roumanie après approbation de la Commission.


I suggest that we need to suspend the entry process to the Schengen scheme for Bulgaria and Romania as a precaution, not least in view of the foreseeably enormous pressure on the external borders of these two countries, which are becoming the holes in the Swiss cheese that is the European Union system regarding the entry of illegal immigrants.

Je suggère que nous suspendions, à titre de précaution, le processus d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au régime de Schengen, notamment dans la perspective de l’énorme pression prévisible sur les frontières extérieures de ces deux pays, qui deviennent des trous dans le gruyère qu’est le système de l’Union européenne en ce qui concerne l’entrée d’immigrants illégaux.


Subsequently, real SIS data will be transferred to Bulgaria and Romania, and they will be able to enter data and use SIS data, subject to certain restrictions.

Des données SIS réelles seront ensuite transférées à la Bulgarie et à la Roumanie, qui seront alors en mesure d'accéder à ces données et de les utiliser, moyennant certaines limitations.


(4) The holders of documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis and similar documents issued by Member States not yet fully implementing the Schengen acquis, do not represent any risk for Bulgaria and Romania as they have been submitted to all necessary controls by other Member States.

(4) Les titulaires de documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et de documents similaires délivrés par les nouveaux États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis ne présentent aucun risque pour la Bulgarie et la Roumanie, dans la mesure où ils ont été soumis par les autres États membres à tous les contrôles nécessaires.


– (PL) Mr President, the Polish people are particularly sympathetic to the EU ambitions of Bulgaria and Romania, and they have always supported these countries in their efforts towards European integration.

- (PL) Monsieur le Président, les Polonais sont particulièrement favorables aux ambitions de la Bulgarie et de la Roumanie à l’égard de l’UE. Ils n’ont cessé de soutenir ces pays en vue de leur intégration européenne.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R2011 - EN - Council Regulation (EC) No 2011/2006 of 19 December 2006 adapting Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, Regulation (EC) No 318/2006 on the common organisation of the markets in the sugar sector and Regulation (EC) No 320/2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community, by reason of the acc ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R2011 - EN - Règlement (CE) n o 2011/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant adaptation du règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n o 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n o 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'indus ...[+++]


However, for Bulgaria and Romania, the single area payment scheme shall be available for a period of application until the end of 2011.

Toutefois, la Bulgarie et la Roumanie peuvent appliquer le régime de paiement unique à la surface jusqu'à la fin de 2011.


With a view to allowing Bulgaria and Romania to integrate seed aid into the support schemes provided for under Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate to add Bulgaria and Romania to the list of countries concerned by that measure.

Afin de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d'intégrer l'aide aux semences dans les régimes de soutien prévus dans le règlement (CE) no 1782/2003, il convient d'ajouter la Bulgarie et la Roumanie à la liste des pays concernés par cette mesure.




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'scheme for bulgaria and romania until they' ->

Date index: 2022-03-16
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