O. whereas the maintenance of Article 2(2) of the Schengen Convention permits the Schengen states to unilaterally re-impose internal border controls with only prior notification of other states and whereas, in particular, France, due to its opposition to the Dutch policy on drugs, maintains its right to control the border with Belgium,
O. considérant que les dispositions de l'article 2, paragraphe 2 de la convention de Schengen permettent aux États signataires de réintroduire unilatéralement des contrôles intérieurs aux frontières par simple notification préalable aux autres États, et considérant que la France notamment, en raison de son opposition à la politique des Pays-Bas en matière de stupéfiants, maintient son droit d'effectuer des contrôles à la frontière avec la Belgique,