Clause 37 requires a responsible authority to hire a qualified school inspector, who is not the principal or the DOE, to carry out school inspections, as prescribed by the regulations, in order to ensure compliance with the provisions of the bill and its accompanying policies, plans and procedures.
Aux termes de l’article 37, l’autorité responsable est tenue d’employer un inspecteur d’école autre que le directeur de l’école ou le directeur de l’éducation, qui possède les compétences requises pour effectuer les inspections d’école conformément aux mesures réglementaires, afin d’assurer le respect des dispositions du projet de loi et des politiques, plans et procédures connexes.