Vertaling van "scope for disagreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae
champ d'application ratione personae | champ d'application personnel

notice of disagreement [ notification of disagreement ]
avis de désaccord [ notification de désaccord ]

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
limitation de l'étendue des travaux d'audit

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

scope of green space strategies | scope of parkland strategies | content of parkland strategies | green space strategies
stratégies en matière d’espaces verts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

98. Calls on the IMF to redefine the scope of any future involvement on its part in EU-related assistance programmes, such that it becomes a catalytic lender providing minimum financing and expertise to the borrowing country and the EU institutions while retaining the option of exit in case of disagreement;
98. invite le FMI à redéfinir le champ de toute implication future de sa part dans les programmes d'assistance liés à l'Union européenne, de façon à ce que son rôle soit celui d'un prêteur apportant, à titre de catalyseur, un financement minimal et une expertise au pays emprunteur et aux institutions de l'Union, tout en conservant une possibilité de sortie en cas de désaccord;

ESMA should act within the scope of this Regulation by safeguarding the stability of financial markets in emergency situations, ensuring the consistent application of Union rules by national supervisory authorities and settling disagreements between them.
L'AEMF devrait agir dans le cadre du présent règlement en préservant la stabilité des marchés financiers dans les situations d'urgence, en veillant à l'application cohérente des règles de l'Union par les autorités nationales de surveillance et en réglant leurs éventuels désaccords.

6. Underlines that the State Duma elections should be free and fair and based on the implementation of election standards set by the Council of Europe and OSCE; points out that the registration procedures for political parties and candidate lists have proved to be unjustifiably cumbersome and therefore an obstacle to free and fair elections; expresses its disagreement with any restriction of the scope for opposition parties to register for the elections and calls on Russia to take action to implement election standards set by the Council of Europe and the OSCE; urges the Russian authorities to allow OSCE/Council of Europe long-term election observation at the earliest stage and calls on the HR/VP to insist on the establishment of a mission for this purpose;
6. souligne que les élections à la Douma d'État devraient être libres et équitables et reposer sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; souligne que les procédures d'enregistrement des partis politiques et des listes de candidats se sont révélées être d'une lourdeur injustifiée et qu'elles constituent dès lors un obstacle à des élections libres et équitables; désapprouve le fait que les partis d'opposition aient des possibilités limitées de s'inscrire aux élections et demande à la Russie de prendre des mesures afin de mettre en œuvre les normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; presse les autorités russes de permettre à l'OSCE ou au Conseil de l'Europe de mettre sur pied, le plus tôt possible, une mission d'observation des élections à long terme et invite la haute représentante/vice-présidente à insister pour qu'une mission soit organisée à cet effet;

12. Underlines that the Summit comes at a crucial time in the preparations for the State Duma elections and considers it important that these elections should be free and fair and based on the implementation of election standards set by the Council of Europe and OSCE; points out that some registration procedures for political parties and candidate lists have proved to be unjustified and therefore an obstacle to free and fair elections; expresses its disagreement with any restriction of the scope for opposition parties to register for the elections and calls on Russia to take action to implement election standards set by the Council of Europe and the OSCE; urges the Russian authorities to allow OSCE/Council of Europe long-term election observation at the earliest stage and calls on the HR/VP to insist on the establishment of a mission for this purpose;
12. souligne que le sommet aura lieu à un moment crucial au cours des préparatifs des élections à la Douma d'État, et estime qu'il importe que ces élections soient libres et équitables et qu'elles reposent sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; souligne que certaines procédures d'inscription pour les partis politiques et les listes de candidats se sont révélées injustifiées et qu'elles constituent dès lors un obstacle à des élections libres et équitables; désapprouve le fait que les partis d'opposition aient des possibilités limitées de s'inscrire aux élections et demande à la Russie de prendre des mesures afin de mettre en œuvre les normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; presse les autorités russes de permettre à l'OSCE ou au Conseil de l'Europe de mettre sur pied, le plus tôt possible, une mission d'observation des élections à long terme et invite la haute représentante/vice-présidente à insister pour qu'une mission soit organisée à cet effet;

(EN)The Commission considers the recent Presidential and parliamentary elections in Mozambique to have been generally successful and peaceful, but believes that improvements could be made to reduce the scope for disagreements over election results in the future.
La Commission considère que les récentes élections présidentielles et législatives qui se sont tenues au Mozambique ont été globalement fructueuses et pacifiques. Elle estime cependant que des améliorations peuvent être apportées pour réduire à l’avenir l’étendue des désaccords quant aux résultats des élections.

● Scope of application of the unfairness test: the inclusion of individually negotiated terms was discussed. There was disagreement between stakeholder experts on this issue
● Portée de l ’ appréciation du caractère abusif : l’intégration possible des clauses ayant fait l’objet d’une négociation individuelle a été soumise à discussion ; les experts des parties prenantes étaient en désaccord sur ce point.

- Some points in the rules are a source of disagreement between the Commission and the Member States, in particular the procedure allowing the operator to challenge a customs debt and the scope and entry in the accounts of guarantees.
- Certains points de la réglementation constituent une source de divergence entre la Commission et les Etats membres, notamment s'agissant des modalités de contestation de la dette douanière par l'opérateur et s'agissant de la portée et de la comptabilisation des garanties.