Vertaling van "scope for mutual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]
compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae
champ d'application ratione personae | champ d'application personnel

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

open-end investment fund | authorized fund | fund | investment trust | mutual fund | mutual fund trust | open-end fund | open-end investment company | open-end mutual fund | open-end mutual investment fund | open-end trust | open-ended fund | unincorporated mutual fund | unit trust
fonds commun de placement | fonds ouvert | FCP

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
limitation de l'étendue des travaux d'audit

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent
courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First of all, in terms of scope, the mutual legal assistance provisions in Bill C-23 are extensively meant to apply only to cooperation with respect to civil, reviewable matters.
Tout d'abord, pour ce qui est de leur portée, les dispositions du projet de loi C-23 concernant l'entraide juridique ne s'appliquent manifestement qu'à la coopération dans les dossiers civils pouvant faire l'objet d'un examen.

A. whereas the transatlantic relationship is unique and broad in scope, including mutual commitment to democracy, the rule of law and human rights, fighting terrorism and preventing the proliferation of weapons of mass destruction; having regard to the shared interests and values of the EU and the US, the need for the EU and the US to listen to each other and the readiness of the European Parliament to listen to the US President and the US Congress,
A. considérant que la relation transatlantique est une relation unique et de grande ampleur, qui comprend un engagement mutuel en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, de la lutte contre le terrorisme et de la prévention de la prolifération des armes de destruction massive; considérant que l'Union européenne et les États-Unis partagent des intérêts et des valeurs, et la nécessité pour les deux partenaires d'être réciproquement à l'écoute, tout en insistant sur le fait que le Parlement européen est parfaitement disposé à entendre le président des États-Unis et le Congrès des États-Unis,

§ The inclusion of compulsory social security contributions within the scope of mutual assistance (art. 2. b).
§ Extension du champ d'application de l'assistance mutuelle au recouvrement des contributions sociales obligatoires (article 2, paragraphe 2, point b)

11. Considers that energy-efficient and environmentally-friendly technology can offer European firms a significant competitive advantage; stresses that, in order to maintain this advantage, adequate funds need to be invested in research and development while European standards need to be promoted in international fora; calls on the Commission to promote trading partners' awareness of this scope for mutual benefit;
11. estime que des technologies efficaces du point de vue énergétique et respectueuses de l'environnement peuvent procurer aux entreprises européennes un avantage concurrentiel important; souligne que, pour pouvoir maintenir cet avantage, des fonds appropriés doivent être investis dans la recherche et le développement, et des normes européennes promues au sein des forums internationaux; demande à la Commission de promouvoir auprès des partenaires commerciaux une prise de conscience de cette possibilité de profit mutuel;

The education and training systems of the 25 Member States differ widely concerning the way in which language knowledge and ability is tested and certificates issued, making comparisons difficult and reducing the scope for mutual recognition of foreign language qualifications, which may adversely affect the free movement of workers and students within the EU.
Les systèmes d'éducation et de formation des 25 États membres se caractérisent par la grande diversité des tests et certifications relatifs aux connaissances et compétences linguistiques, ce qui rend toute comparaison très malaisée et limite d'autant la possibilité de transfert des résultats des examens en langues étrangères, avec les incidences négatives de cet état de fait sur la libre circulation des travailleurs et des étudiants dans l'UE.

Work towards the conclusion of a Maritime Agreement; Launch a broad-based dialogue in the sector of civil aviation including closer cooperation in air transport technology, regulation and infrastructure and assess the scope for mutual benefits that could derive from such dialogue; Explore the possibility of continuing and expanding the scope of the existing Civil Aviation Project; Continue discussions, as a matter of priority, on a horizontal agreement between India and the EU resolving legal issues in bilateral air services agreements.
de s'employer à conclure un accord maritime; de lancer un vaste dialogue dans le secteur de l'aviation civile, et notamment une coopération plus étroite sur la technologie, la réglementation et les infrastructures du transport aérien et d'évaluer le profit mutuel qu'il serait possible de retirer d'un tel dialogue; de vérifier s'il est possible de poursuivre le projet actuel concernant l'aviation civile et d'en étendre la portée; de poursuivre les discussions, en leur accordant la priorité, sur un accord horizontal entre l'Inde et l'UE visant à régler les problèmes juridiques posés par les accords bilatéraux relatifs aux services aériens.

The 2001 Directive introduces a number of amendments designed to take more effective action against fraud and widens the scope of mutual assistance to include claims relating to certain taxes on income and capital and taxes on insurance premiums
La directive 2001 opère notamment des modifications en vue de mieux combattre la fraude et vise à élargir le champ d'application de l'assistance mutuelle aux créances relatives à certains impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'à certaines taxes sur les primes d'assurance.

The 2001 Directive introduces modifications to combat fraud more effectively and extend the scope of mutual assistance to claims relating to certain taxes on income and capital and to certain taxes on insurance premiums.
La Directive de 2001 introduit des modifications en particulier pour mieux combattre la fraude et pour élargir le champ d'application de l'assistance mutuelle aux créances relatives à certains impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'à certaines taxes sur les primes d'assurance.

152. Points to the important role that the European Parliament can play in strengthening the accession process through broadening the scope of mutual political cooperation by forging clear links between the principal legislative committees of the two parliaments; recommends that these ties be forged without delay;
152. souligne le rôle important que le Parlement européen peut jouer dans le renforcement du processus de pré-adhésion, en élargissant l'ampleur de la coopération politique réciproque et en forgeant des liens clairs entre les principales commissions législatives des deux parlements; recommande que ces liens soient forgés sans délai;

In the bilateral field, the plan presents, in particular, proposals to avoid regulatory barriers to trade in both goods and services by closer co-operation between regulators, including more scope for mutual recognition.
Dans le domaine bilatéral, le plan présente notamment des propositions en vue d'éliminer les entraves réglementaires aux échanges tant en ce qui concerne les marchandises que les services, grâce à une coopération plus étroite entre les pouvoirs réglementaires, avec notamment une reconnaissance mutuelle plus efficace.