Vertaling van "scrutiny and evaluation from faceless bureaucrats " (Engels → Frans) :

Rather than impose equality on a wider range of relationships, Bill C-23 would impose dozens more distinctions for individual Canadians, and their personal decisions would come under scrutiny and evaluation from faceless bureaucrats and overpaid lawyers.
Au lieu d'imposer l'égalité à un plus vaste éventail d'unions, le projet de loi C-23 imposerait effectivement des douzaines de distinctions supplémentaires aux Canadiens, et leurs décisions personnelles feraient l'objet d'une analyse et d'une évaluation de la part de bureaucrates anonymes et d'avocats trop payés.

An Impact Assessment (IA) has been conducted, taking account of the information from the public and follow-up targeted consultations, retrospective and prospective evaluations, expert advice, comments from the Impact Assessment Steering Group (IASG) set up to support this initiative and the Regulatory Scrutiny Board (RSB).
Une analyse d’impact a été réalisée, en tenant compte des informations communiquées par le public et du suivi des consultations ciblées, des évaluations rétrospective et prospective, des avis d’experts, des observations du groupe de pilotage de l’analyse d’impact (IASG) mis en place pour soutenir cette initiative et de celles du comité d'examen de la réglementation (RSB).

6. Reiterates the importance of developing the use of impact assessments, which should be undertaken throughout the whole policy cycle and should be living documents that are updated when new significant amendments are introduced during the legislative process; stresses that thorough impact assessments should include a full evaluation of subsidiarity compliance, as this is essential to improve the trust of citizens who regard the subsidiarity principle as a key aspect of the democratic process; calls for further steps to ensure there is effective independent scrutiny of impact assessments, and specifically calls for the Regulatory Scrutiny Board to be separate from the Commission if it is to be truly independent, so as to fulfil the objective of ensuring independent impact assessments and enhance the quality of EU legislation;
6. réaffirme l'importance du développement de l'utilisation des analyses d'impact, qui devraient être réalisées tout au long du cycle politique et prendre la forme de documents d'actualité mis à jour lorsque de nouvelles modifications substantielles sont apportées au cours du processus législatif; souligne que des analyses d'impact poussées devraient comprendre une évaluation complète du respect de la subsidiarité, car c'est indispensable pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est un aspect essentiel du processus démocratique; demande que de nouvelles mesures soient prises pour garantir un contrôle indépendant et efficace des analyses d'impact, et demande en particulier que le comité de contrôle réglementaire soit distinct de la Commission pour être véritablement indépendant, de manière à réaliser l'objectif d'assurer l'indépendance des analyses d'impact et à renforcer la qualité de la législation de l'Union;

It also appears from those evaluations and consultations, as well as from various independent studies, in particular the study on the entrepreneurial dimension of cultural and creative industries, that the cultural and creative sectors are facing common challenges, namely a highly fragmented market and regulatory context, the impact of the digital shift and globalisation, difficulties in accessing finance, bureaucratic burdens and a shortage of comparable data, which all require action at Union level.
Il ressort également de ces évaluations et consultations, ainsi que de diverses études indépendantes, notamment celle sur la dimension entrepreneuriale des secteurs de la culture et de la création, que ces derniers doivent faire face à des problèmes communs, à savoir un marché et un contexte réglementaire extrêmement fragmentés, les incidences du passage au numérique et de la mondialisation, des difficultés d’accès au financement, des contraintes administratives et un manque de données comparables, autant de problèmes nécessitant une action au niveau de l’Union.

6. Calls on the Commission to ensure the effective implementation of ARR across all Member States, to evaluate critically the costs and bureaucratic burdens placed on EU dealers as a result of the directive, and to address any lack of global competitiveness deriving from its introduction.
6. invite la Commission à veiller à la mise en œuvre effective du droit de suite des artistes dans tous les États membres, à évaluer d'un œil critique les coûts et les charges administratives générés par cette directive pour les marchands d'art de l'UE, et à répondre aux éventuelles lacunes en matière de compétitivité mondiale découlant de son introduction.

What the member is saying in very technical terms is that the power of Parliament will be subverted and it will then go from a level of scrutiny by Parliament to the bureaucrats and the minister.
Ce que le député dit en termes très techniques, c'est que le pouvoir d'examen du Parlement sera détourné vers les bureaucrates et le ministre.

5. Within four years from the date a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision designed to amend non-essential elements of this Regulation shall be taken in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation as mentioned in paragraph 4 of this Article, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C, or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.
5. Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance à été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision destinée à modifier des éléments non essentiels du présent règlement est prise en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tout dossier soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou de l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.

What I do see with Bill C-52 is the transference of this regulation making authority from the minister or from this place to a bureaucrat, without any scrutiny whatsoever, none, zero (1750) Nobody is standing there saying that this particular licence condition does not meet the demands or the expectations of the act.
Cependant, je vois que le projet de loi C-52 transfère le pouvoir réglementaire du ministre ou de la Chambre à un bureaucrate, sans prévoir absolument aucun examen (1750) Personne ne dit que cette condition particulière d'obtention de permis ne respecte pas les exigences ou les attentes du projet de loi.

Why are we moving this power from the bureaucratic level, the level of public service scrutiny, to the minister and political oversight?
Pourquoi déplaçons-nous ces pouvoirs du niveau bureaucratique, où ils sont soumis à l'examen de la fonction publique, au niveau du ministre et du pouvoir politique?

It is a group of faceless bureaucrats, meeting in secret, carving up the future of our country with no input from the people of Canada.
L'OMC, c'est un groupe de bureaucrates anonymes qui se réunissent en secret pour déterminer l'avenir de notre pays sans demander leur avis aux Canadiens.