Traduction de «scrutiny by elected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal election scrutiny committee
la commission d'examen des lettres de créance

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

scrutiny approaches | surveillance arrangements: surveillance mechanisms | scrutiny arrangements: scrutiny mechanisms | surveillance methods
méthodes de surveillance

election
élection

favourable scrutiny reservation | positive scrutiny reservation
réserve d'examen favorable | réserve d'examen positive

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

balloting laws | election statutes | election law | election legislation
droit électoral

Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]
Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

improved EP's power of scrutiny by electing the President of the European Commission, and by approving European Commission's members by a vote of consent.
ont amélioré le pouvoir d'examen du PE en élisant le Président de la Commission européenne et en approuvant les membres de la Commission par un vote d'approbation.

[43] Candidacies will be published two months before the election date and public hearings of all candidates will be organised to allow for public scrutiny.
[43] Les candidatures seront publiées deux mois avant la date des élections et des auditions publiques de l’ensemble des candidats seront organisées afin d’offrir un droit de regard au public.

The regulation ensures that Europol’s activities are subject to scrutiny by the democratically elected representatives of the EU citizens.
Le règlement prévoit que les activités d'Europol soient soumises à un contrôle exercé par des représentants démocratiquement élus des citoyens de l'Union.

9. Recognises the good cooperation that exists between Parliament and the Commission in the field of election observation and stresses the importance of the Code of Conduct for election observers which applies also to Members of the European Parliament (MEPs); calls for the appropriate mechanisms to be found for further strengthening the role of MEPsin the EU's scrutiny of elections, given their democratic legitimacy and specific expertise, as well as for further strengthening the cooperation between the institutions and the Member States, between the institutions themselves and between the EU EOMs and other national and international EOMs in order that they increasingly speak with one voice to reinforce the message about election outcomes;
9. prend acte de la coopération efficace qui existe entre le Parlement et la Commission en matière d'observation électorale et souligne l'importance que revêt le code de conduite des observateurs électoraux, qui s'applique également aux députés au Parlement européen; demande que des systèmes appropriés soient mis en place pour que les députés puissent jouer un plus grand rôle dans le contrôle des scrutins exercé par l'Union européenne, compte tenu de leur légitimité démocratique et de leurs compétences spécifiques, et pour que la coopération entre les institutions et les États membres, entre les institutions elles-mêmes et entre les MOE de l'Union européenne et d'autres missions d'observation électorale nationales et internationales soit davantage renforcée, afin que tous parlent de plus en plus d'une seule voix et confèrent ainsi plus de force au message sur les résultats des élections;

30. Stresses that meaningful democratic control of the WTO must be established, which implies genuine legislative scrutiny by elected representatives or parliaments;
30. souligne qu'il convient de mettre en place un contrôle démocratique pertinent de l'OMC, ce qui implique un contrôle législatif véritable par des représentants ou des parlements élus;

G. whereas the scrutiny of elections is mainly aimed at strengthening the legitimacy of the electoral process, increasing public confidence in the elections, avoiding electoral fraud, better protecting human rights and contributing to conflict solution,
G. considérant que l'observation des élections vise essentiellement à renforcer la légitimité du processus électoral, à accroître la confiance des citoyens dans celui-ci, à éviter les fraudes électorales, à mieux protéger les droits de l'homme et à contribuer à résoudre des conflits,

H. whereas the European Parliament ought to assume a prominent role in the EU's scrutiny of elections, given its democratic legitimacy and specific expertise, and whereas its doing so raises the political profile of such missions,
H. considérant que le Parlement européen, de par sa légitimité démocratique et son expérience spécifique, est appelé à jouer un rôle éminent dans le cadre de l'observation des élections de l'UE, rehaussant ainsi le prestige politique de ces missions,

F. whereas promotion of democracy through electoral support has to be based on prior long-term observation of the political environment of the country in question and scrutiny of elections must be part of a continuous process of observations,
F. estimant que la promotion de la démocratie via le processus électoral doit se fonder sur une étude préalable à long terme de l'environnement politique du pays en question, et que l'observation des élections doit s'inscrire dans un processus de suivi permanent,