Traduction de «scrutiny with regard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scrutiny approaches | surveillance arrangements: surveillance mechanisms | scrutiny arrangements: scrutiny mechanisms | surveillance methods
méthodes de surveillance

concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]
en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]

favourable scrutiny reservation | positive scrutiny reservation
réserve d'examen favorable | réserve d'examen positive

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

organise briefing regarding products | undertake briefing regarding products | collect briefing regarding products | compile briefing regarding products
collecter des briefs produits

apply the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | applying the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | apply regulations regarding the sale of alcoholic beverages | utilise regulations regarding the sale of alcoholic beverages
appliquer des règles concernant la vente de boissons alcoolisées

as far as ... is concerned | as regards | in the case of | regarding | relating to | with regard to | with respect to
en ce qui concerne

Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]
Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]

Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis
Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale

due regard [ with due regard ]
souci [ avec le souci ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the performance of the scrutiny referred to in Article 80 as regards the selection of undertakings, rate and the calendar for the scrutiny;
l'exécution des contrôles visés à l'article 80 en ce qui concerne la sélection des entreprises, le taux et le calendrier des contrôles;

17. Notes that the Treaty of Lisbon includes new financial procedures for the CFSP, strengthens the dialogue between the Council and Parliament on the CFSP by introducing two annual debates to be held with the Vice-President/High Representative, and details the role and responsibilities of Parliament in relation to the CSDP; calls, therefore, for a review and extension of existing inter-institutional agreements, with the involvement of its Committee on Foreign Affairs, so as to ensure the smooth and efficient implementation of the budgetary, consultation and supervision procedures for the CFSP and the CSDP and to improve access to sensitive information; draws particular attention in this regard to the above-mentioned Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 and to the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy ; expresses its determination to exercise its budgetary power and its democratic scrutiny with regard to the CFSP in connection with all institutional innovations, including the funding arrangements for the EEAS;
17. constate que le traité de Lisbonne comporte de nouvelles procédures financières dans le domaine de la PESC, qu'il renforce le dialogue sur la PESC entre le Conseil et le Parlement par l'introduction de deux débats annuels avec le vice-président/haut représentant, et qu'il détaille le rôle et les responsabilités du Parlement en matière de PSDC; demande, par conséquent, un réexamen et une extension des accords interinstitutionnels existants avec la participation de sa commission des affaires étrangères de manière à assurer une mise en œuvre harmonieuse et efficace des procédures budgétaires, de consultation et de contrôle pour la PESC et la PSDC, et à améliorer l'accès aux informations sensibles; attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué plus haut et sur l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l'accès, par le Parlement européen, à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense ; se dit déterminé à exercer son pouvoir budgétaire et son contrôle démocratique dans le domaine de la PESC, eu égard à toutes les innovations institutionnelles, y compris les mécanismes de financement du SEAE;

16. Notes that the Treaty of Lisbon includes new financial procedures for the CFSP, strengthens the dialogue between the Council and Parliament on the CFSP by introducing two annual debates to be held with the Vice-President/High Representative, and details the role and responsibilities of Parliament in relation to the CSDP; calls, therefore, for a review and extension of existing inter-institutional agreements, with the involvement of its Committee on Foreign Affairs, so as to ensure the smooth and efficient implementation of the budgetary, consultation and supervision procedures for the CFSP and the CSDP and to improve access to sensitive information; draws particular attention in this regard to the above-mentioned Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 and to the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy; expresses its determination to exercise its budgetary power and its democratic scrutiny with regard to the CFSP in connection with all institutional innovations, including the funding arrangements for the EEAS;
16. constate que le traité de Lisbonne comporte de nouvelles procédures financières dans le domaine de la PESC, qu'il renforce le dialogue sur la PESC entre le Conseil et le Parlement par l'introduction de deux débats annuels avec le vice-président/haut représentant, et qu'il détaille le rôle et les responsabilités du Parlement en matière de PSDC; demande, par conséquent, un réexamen et une extension des accords interinstitutionnels existants avec la participation de sa commission des affaires étrangères de manière à assurer une mise en œuvre harmonieuse et efficace des procédures budgétaires, de consultation et de contrôle pour la PESC et la PSDC, et à améliorer l'accès aux informations sensibles; attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué plus haut et sur l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l'accès, par le Parlement européen, à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense; se dit déterminé à exercer son pouvoir budgétaire et son contrôle démocratique dans le domaine de la PESC, eu égard à toutes les innovations institutionnelles, y compris les mécanismes de financement du SEAE;

Furthermore, to make the granting of aid less onerous, financial contribution from Member States to operations co-financed by the European Fisheries Fund and being part of an operational programme, shall not undergo scrutiny with regards compliance to Community rules on state aids.
Par ailleurs, pour réduire les coûts associés à l'octroi de ces aides, une contribution financière des États membres aux opérations cofinancées par le Fonds européen pour la pêche et la participation à un programme opérationnel ne seront pas soumis aux contrôles imposés par la réglementation communautaire relative aux aides d'État.

The first statement concerns a commitment of the Commission concerning the transmission of draft measures to the European Parliament when the time limits have been curtailed, and the second statement relates to the application of the regulatory procedure with scrutiny as regards the procedural rules for the updating of the Community blacklist of air carriers subject to an operating ban.
La première déclaration concerne un engagement de la Commission concernant la transmission des projets de mesures au Parlement européen lorsque les délais ont été écourtés, et la deuxième concerne l’application de la procédure de réglementation avec contrôle en ce qui concerne les règles de procédure pour la mise à jour de la liste noire communautaire des compagnies aériennes frappées d’une interdiction d’opérer.

Any application for Community support should be subject to scrutiny as regards compliance with control provisions laid down in this Directive.
Toute demande d'aide communautaire fait l'objet d'un examen approfondi en vue de vérifier la conformité avec les mesures de lutte prévues par la présente directive.

The Regulation of the European Parliament and of the Council adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC, as amended by Decision 2006/512/EC, with regard to the regulatory procedure with scrutiny[14], adapted several provisions of the Dublin Regulation to the regulatory procedure with scrutiny.
Le règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle[14], a adapté plusieurs dispositions du règlement de Dublin à la procédure de réglementation avec contrôle.

Nor is there any doubt, by virtue of the powers and competences conferred upon it by the Treaty, that Parliament is required to fully exercise its powers of scrutiny with regard to the Commission, particularly as regards transparency and the implementation of the Community budget.
Nul doute aussi, en vertu des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par le Traité, que le Parlement européen doit pleinement exercer son rôle de contrôle à l’égard de la Commission, en particulier en termes de transparence et d’exécution du budget de l’Union européenne.

Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny: Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny - Part Two (OJ L 87 of 31.3.2009).
Règlement (CE) no219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle - deuxième partie (Journal officiel L 87 du 31.3.2009).