Vertaling van "whether the search and seizure took place " (Engels → Frans) :

If testing took place after the 2013 marketing ban deadline, the product information file should allow verification on whether the testing was carried out in order to meet the requirements of the Directive/Regulation or for other purposes.
Si l’expérimentation animale a lieu après l’entrée en vigueur de l’interdiction de mise sur le marché de 2013, le dossier devrait permettre de vérifier si l’expérimentation vise à vérifier le respect des exigences de la directive/ du règlement sur les cosmétiques ou si elle concerne d’autres exigences.

The European Commission has taken the first step in an infringement procedure against Slovenia in relation to the seizure of European Central Bank (ECB) information that took place at the Central Bank of Slovenia in 2016.
La Commission européenne a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de la Slovénie concernant la saisie d'informations de la Banque centrale européenne (BCE) à la Banque centrale de Slovénie en 2016.

Formal qualifications as a nurse responsible for general care shall provide evidence that the professional in question is able to apply at least the following competences regardless of whether the training took place at universities, higher education institutions of a level recognised as equivalent or at vocational schools or through vocational training programmes for nursing:
Les titres de formation d’infirmier responsable de soins généraux attestent que le professionnel concerné est au moins en mesure d’appliquer les compétences suivantes, indépendamment du fait que la formation se soit déroulée dans une université, un établissement d’enseignement supérieur de niveau reconnu comme équivalent, une école professionnelle d’infirmiers ou dans le cadre d’un programme de formation professionnelle en soins infirmiers:

Fourth plea in law alleging that the contested decision infringes Article 101 TFUE and Article 53 of the EEA Agreement to the extent that it is premised on the notion that contacts between competitors taking place outside the EEA constitute infringements of Article 101 TFUE and of Article 53 of the EEA Agreement on their own, i.e. irrespective of whether they constitute part of the same single and continuous infringement with contacts between competitors that took place at the headquarter level.
Quatrième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où elle se fonde sur l’idée selon laquelle des contacts entre concurrents en dehors de l’EEE constituent en eux-mêmes des infractions aux articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE, c’est-à-dire indépendamment du fait qu’ils font partie de la même infraction unique et continue que celle constituée par les contacts entre concurrents qui ont eu lieu au siège.

where it considers that the possible breach has, or has had, a cross-border impact, to establish and coordinate an investigatory group consisting of representatives of concerned national regulatory authorities to investigate whether this Regulation has been breached and in which Member State the breach took place.
lorsqu'elle estime que l'infraction éventuelle a, ou a eu, une incidence transfrontalière, d'instaurer et de coordonner un groupe d'enquête composé de représentants des autorités de régulation nationales concernées pour déterminer si le présent règlement a été enfreint et dans quel État membre s'est déroulée l'infraction.

the zone or zones where the catch was made or where transhipment took place, whether in Community waters, in zones under the jurisdiction or sovereignty of a third country or on the high seas.
la ou les zones où est réalisée la pêche ou où est effectué le transbordement, que ce soit dans les eaux communautaires, dans des zones sous juridiction ou souveraineté d'un pays tiers ou en haute mer.

(g)the zone or zones where the catch was made or where transhipment took place, whether in Community waters, in zones under the jurisdiction or sovereignty of a third country or on the high seas.
g)la ou les zones où est réalisée la pêche ou où est effectué le transbordement, que ce soit dans les eaux communautaires, dans des zones sous juridiction ou souveraineté d'un pays tiers ou en haute mer.

the zone or zones where the catch was made or where transhipment took place, whether in Community waters, in zones under the jurisdiction or sovereignty of a third country or on the high seas;
la ou les zones où est réalisée la pêche ou où est effectué le transbordement, que ce soit dans les eaux communautaires, dans des zones sous juridiction ou souveraineté d'un pays tiers ou en haute mer;

1. The railway undertaking shall be liable in the event of death or bodily injury, whether physical or mental, of a passenger, upon condition only that the accident which caused the death or injury took place when the passenger was on the train or while boarding or leaving the train.
1. L'entreprise ferroviaire est responsable en cas de décès ou de dommage corporel - physique ou mental - d'un voyageur, à la seule condition que l'accident qui est à l'origine du décès ou du préjudice corporel ait eu lieu lorsque le passager était à bord du train ou lorsqu'il y montait ou en descendait.