Traduction de «search private premises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

search private premises
fouiller le domicile d'un particulier [ perquisitionner au domicile d'un particulier ]

on private premises
dans les locaux de l'intéressé | dans les locaux privés

private premises on reserves
locaux privés sur les réserves

search warrant [ search-warrant | search-and-seizure warrant | warrant to search | warrant for entry of premises ]
mandat de perquisition

search of premises
perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

search any premises, land, means of transport, private home, clothes and any other personal property or computer system, and take any conservatory measures necessary to preserve their integrity or to avoid the loss or contamination of evidence.
la perquisition de tous locaux, terrains, moyens de transport, domicile privé, vêtements et de tous autres biens personnels ou système informatique, et l’adoption de toute mesure conservatoire qui serait nécessaire afin de préserver leur intégrité ou d’éviter la perte ou la contamination de preuves.

39 (1) A fishery officer or inspector who has a warrant issued under subsection (2) in which the officer or inspector is named may enter any place or premises, including a vehicle or vessel — other than a private dwelling-place or any part of any place or premises, including a vehicle or vessel, used as a permanent or temporary private dwelling-place — in which the officer or inspector has reasonable grounds to believe that an offence under subsection 40(1), (2) or (3) is being or has been committed and search the place, premises, vehicle or vessel for evidence of the offence.
39 (1) L’inspecteur ou l’agent des pêches muni du mandat visé au paragraphe (2) peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue aux paragraphes 40(1), (2) ou (3) a été ou est commise, entrer et perquisitionner dans tout lieu — y compris un véhicule ou navire —, à l’exclusion d’un local d’habitation privé et d’une partie d’un lieu — y compris un véhicule ou navire — utilisée comme local d’habitation privé permanent ou temporaire —, en vue d’obtenir des éléments de preuve.

The Commission proposal does not authorise any verification of double criminality in cases where execution of the EEW does not require a search of private premises, or if the offence is on the list of the 32 categories of offences set out in Article 16 (which is the same as the list in the Framework Decision on the European Arrest Warrant).
La proposition de la Commission n'autorise aucun contrôle de la double incrimination dans le cas où son exécution ne nécessite pas de perquisition domiciliaire, ou si l'infraction figure dans la liste des 32 catégories d'infractions citées à l'article 16 (il s'agit de la même liste que celle établie dans la décision-cadre instituant le mandat d'arrêt européen).

This may include for example objects, documents or data from a third party, from a search of premises including the private premises of the suspect, historical data on the use of any services including financial transactions, historical records of statements, interviews and hearings, and other records, including the results of special investigative techniques.
Peuvent notamment être visés: les objets, documents ou données détenus par un tiers ou résultant de la perquisition, y compris au domicile d’un suspect, les relevés de l’utilisation de tous services, y compris de transactions financières, les procès-verbaux des dépositions, des interrogatoires et des auditions, et les autres documents, dont les résultats de techniques d’enquête spéciales.

These gaps, in my view, are serious because in its present form, s. 117.04(1) allows for sweeping searches of persons and private premises in circumstances where the police may have no reason to suspect, let alone believe, that the person of concern has any weapons or other dangerous items in his or her possession.
Ces lacunes sont graves, à mon avis, car sous sa forme actuelle, le paragraphe 117.04(1) permet que des domiciles privés fassent l'objet de perquisitions et que des personnes soient fouillées alors que la police n'a aucune raison de soupçonner, et encore moins de croire, que les personnes en question ont des armes ou des objets dangereux en leur possession.

My colleague from Saskatoon-Dundurn raised the issue that the bill seems to give police rather sweeping powers of searching private premises, getting a warrant to search private premises for compliance or non-compliance with respect to the bill.
La question a été soulevée par mon collègue de Saskatoon-Dundurn qui, au cours du débat, a demandé si le projet de loi n'accordait pas des pouvoirs plutôt considérables à la police pour perquisitionner des locaux privés afin de voir si le projet de loi est respecté ou non.

In the past few weeks about 70 searches have been carried out on business premises and at private homes in Italy, France and Belgium. The searches were coordinated at international level by Olaf.
Au cours de ces dernières semaines, grâce à la coordination assurée par l'OLAF sur le plan international, près de soixante-dix perquisitions ont été effectuées simultanément en Italie, en France et en Belgique dans certaines entreprises et au domicile de particuliers; elles ont permis de saisir des quantités considérables de beurre frelaté et de procéder à l'arrestation de nombreuses personnes en Italie et en France.