Vertaling van "private premises on reserves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private premises on reserves
locaux privés sur les réserves

on private premises
dans les locaux de l'intéressé | dans les locaux privés

premises on reserves
locaux sur les réserves

search private premises
fouiller le domicile d'un particulier [ perquisitionner au domicile d'un particulier ]

private forest reserve
réserve forestière privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(k) to provide for sanitary conditions in private premises on reserves as well as in public places on reserves;
k) la salubrité dans les locaux privés comme dans les endroits publics, sur les réserves;

(e) to provide for sanitary conditions in private premises on reserves as well as in public places on reserves; and
e) la salubrité dans les locaux privés comme dans les endroits publics, sur les réserves;

Subject: Transport of dangerous goods between private premises and another vehicle in the immediate vicinity of the premises, or between two parts of private premises situated in the immediate vicinity of each other but separated by a public road.
Objet: transport de marchandises dangereuses entre un local privé et un autre véhicule à proximité immédiate de ce local, ou entre deux parties de locaux privés situées à proximité immédiate l'une de l'autre mais séparées par une voie publique.

Subject: Transport of dangerous goods between private premises and another vehicle in the immediate vicinity of the premises, or between two parts of private premises situated in the immediate vicinity of each other but separated by a public road.
Objet: Transport de marchandises dangereuses entre un local privé et un autre véhicule à proximité immédiate de ce local, ou entre deux parties de locaux privés situées à proximité immédiate l'une de l'autre mais séparées par une voie publique.

Comments: Various situations can occur where goods are transferred between two parts of private premises or between private premises and an associated vehicle which are separated by a public road.
Observations: Il peut y avoir différentes situations dans lesquelles des marchandises sont transportées entre deux parties de locaux privés ou entre un lieu privé et un véhicule dépendant de ce lieu, qui sont séparés par une voie publique.

In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensuring full restoration of the affected areas.
Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.

A warrantless arrest following a forced entry into private premises is legal if: (a) the officer has reasonable grounds to believe that the person sought is within the premises; (b) proper announcement is made; (c) the officer believes reasonable grounds for the arrest exist; and (d) objectively speaking, reasonable and probable grounds for the arrest exist.
L'arrestation sans mandat effectuée à la suite d'une entrée par la force dans des lieux privés est légale a) si le policier qui l'effectue a des motifs raisonnables de croire que la personne recherchée est sur les lieux, b) si une annonce régulière est faite, c) si le policier croit qu'il y a des motifs raisonnaibles d'effectuer l'arrestation et, d) si, objectivement, il existe des motifs raisonables et probables d'effectuer l'arrestation.

My colleague from Saskatoon-Dundurn raised the issue that the bill seems to give police rather sweeping powers of searching private premises, getting a warrant to search private premises for compliance or non-compliance with respect to the bill.
La question a été soulevée par mon collègue de Saskatoon-Dundurn qui, au cours du débat, a demandé si le projet de loi n'accordait pas des pouvoirs plutôt considérables à la police pour perquisitionner des locaux privés afin de voir si le projet de loi est respecté ou non.