Traduction de «second banking directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Second Banking Directive
deuxième directive de coordination bancaire

Second Banking Co-ordination Directive | 2BCD [Abbr.]
Seconde directive de coordination bancaire | 2DCB [Abbr.]

Second Banking Co-ordination Directive
seconde directive de coordination bancaire

Banking Directive | Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast)
directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)

second-tier bank [ second tier bank ]
banque de deuxième rang [ banque de second rang ]

direct banking service [ telephone banking ]
service bancaire par téléphone

second tier bank
banque de second rang

direct deposit into bank account card
carte virements automatiques au compte en banque

direct bank deposit system
système de virements automatiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented with the involvement of the appropriate private financial institutions . The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).
Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre avec la participation des institutions financières privées appropriées, en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).

In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented. The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).
Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).

17. Points to the importance of a level playing field for different modes of transferring money; in this context and taking into account the fact that banks benefit from the "single licence” established under the second banking directive, calls on the Commission to work together with the European Central Bank to find a solution to make it easier for non-banks to compete in the market for cross-border credit transfers; believes that the enhanced competition which such companies could bring could provide benefits to consumers;
17. fait valoir l'importance d'une concurrence loyale entre les différents modes de transfert d'argent; dans ce contexte et tenant compte du fait que les banques tirent profit de la "licence unique” établie en vertu de la seconde directive bancaire, demande à la Commission de collaborer avec la Banque centrale européenne à la recherche d'une solution qui permettrait aux établissements non bancaires de soutenir plus facilement la concurrence sur le marché des virements transfrontaliers; estime que le renforcement de la concurrence résultant du concours de ces sociétés pourrait être profitable aux consommateurs;

18. Believes that the Commission should investigate whether the scope of the second banking directive should be extended to non-banks as far as money transmission services are concerned, so that such services could benefit from the "single licence” system while ensuring that money transmitters comply with the EU money laundering requirements, and that they operate in a safe and sound manner;
18. estime que la Commission devrait se pencher sur l'opportunité d'étendre le champ d'application de la deuxième directive bancaire aux établissements non bancaires pour ce qui concerne les services de transfert d'argent, de manière que ces services puissent bénéficier du système de la "licence unique” tout en garantissant que les opérateurs qui les offrent satisfont aux exigences de l'UE en matière de blanchiment d'argent et que leurs activités répondent à des critères de sécurité et de solidité;

- Other authorised or regulated financial institutions (as defined under Article. 1(6) of the Second Banking Directive);
- autres établissements financiers agréés ou réglementés (au sens de l'article 1er, paragraphe 6, de la deuxième directive bancaire);

- Credit institutions (as defined in the Second Banking Directive);
- établissements de crédit (au sens de la deuxième directive bancaire);

1.5. The Commission takes the view that the issuing of electronic money must be regulated in its prudential aspects: in other words, the issuers must be regarded as financial bodies and as such subject to the first and second Banking Directives - with, of course, the necessary adjustments and exceptions to take account of the special, restricted field of action of non-banking bodies whose sole purpose is the issuing of electronic money.
1.5. La Commission a jugé que l'émission de monnaie électronique doit être réglementée dans ses aspects prudentiels: en clair, cela signifie que les émetteurs doivent être considérés comme des entités financières et comme tels assujettis à la Première et à la Seconde Directive bancaire, bien entendu avec les ajustements et les exceptions nécessaires pour tenir compte du champ d'action particulier et restreint d'organismes non bancaires qui ont pour objet la seule émission de monnaie électronique.

3.8.1. By analogy with the second Banking Directive, EMIs already operating before the entry into force of national rules to implement the directive will be regarded as authorized.
3.8.1. Comme dans le cas de la Seconde Directive bancaire, les institutions de monnaie électronique qui opèrent déjà (ou opéreront) avant l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant la directive à l'examen seront réputées agréées.

4.1. The Committee has no special comments to make on the draft directive, which is the logical follow-up to the preceding one: it includes EMIs among the 'credit institutions` covered by the first and second Banking Directives.
4.1. Le Comité n'a pas d'observations particulières sur cette proposition de directive, qui s'inscrit dans la suite logique de la précédente: en effet, elle inclut les institutions de monnaie électronique parmi les «établissements de crédit» prévus par la Première Directive bancaire - et reprise dans la Seconde Directive.