Traduction de «second criminal case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

criminal case | criminal matter
affaire criminelle

in criminal cases [ criminally ]
en matière pénale

criminal case [ criminal cause ]
affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

mediation in criminal cases | mediation in penal matters
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

criminal case
affaire pénale

Canadian Criminal Cases
Canadian Criminal Cases

federal criminal case
affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral

Second Additional Protocol of 8 November 2001 to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

persistent offender | continual offender | habitual criminal | second offender | third offender
récidiviste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the verdict of the Pechersk District Court in Ukraine in the case of Ms Yulia Tymoshenko issued on 11 October 2011, and second criminal case opened against Yulia Tymoshenko by Ukraine’s Security Service as announced on 13 October 2011,
– vu le verdict prononcé le 11 octobre 2011 par le tribunal de l'arrondissement de Petchersk (Ukraine) dans le procès de M Ioulia Timochenko et l'ouverture, par les services de sécurité ukrainiens, d'une nouvelle procédure pénale à l'encontre de MIoulia Timochenko, annoncée le 13 octobre 2011,

6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;
6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;

set aside the order of the General Court of 10 July 2014 in Case T-271/10 H v. Council of the European Union, European Commission and ‘EUPM’, insofar as it rejects the Applicant’s action seeking the annulment of the decision of 7 April 2010, signed by the Head of the personnel of the EUPM, by which the Applicant was redeployed to the post of ‘Criminal Justice Adviser-Prosecutor’ in the regional office of Banja Luka (Bosnia and Herzegovina) and, if necessary, of the decision of 30 April 2010, signed by the Head of Mission, referred to in Article 6 of the Council Decision 2009/906/CFSP of 8 December 2009, on the European Union Police Mission (EUPM) in Bosnia and Herzegovina (BiH) (1), and second, for damages;
annuler l’ordonnance du Tribunal du 10 juin 2014 dans l’affaire T-271/10, H/Conseil, Commission et «MPUE», en ce qu’elle rejette la demande de la requérante d’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010, signée par le chef du personnel de la MPUE, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de «Criminal Justice Adviser — Prosecutor» auprès de l’office régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine) et, d’autre part, si nécessaire, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la mission visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-Herzégovine (1), ainsi que, en second lieu, une demande de dommages-intérêts;

The Directive on the right to information in criminal proceedings is the second step in a series of measures to set common EU standards in criminal cases.
La directive relative au droit à l'information dans les procédures pénales est le deuxième volet d'une série de mesures visant à établir des normes communes de l'UE dans les affaires pénales.

6. The entry in the accounts may be deferred in the case referred to in the second subparagraph of Article 102(3), until such time as the notification of the customs debt no longer prejudices a criminal investigation.
6. La prise en compte peut être différée dans les cas visés à l'article 102, paragraphe 3, deuxième alinéa, jusqu'à ce que la notification de la dette douanière ne porte plus préjudice à une enquête pénale.

One month of his second trial has shown the scope of change that has happened in the last six years. The judiciary in criminal cases has been totally subordinated to state power.
Un mois après le début de son deuxième procès on pouvait constater l’ampleur du changement survenu au cours de ces six dernières années: le pouvoir judiciaire dans les affaires pénales est totalement subordonné au pouvoir étatique.

Secondly, the recent criminal case of a 13-year-old girl, in which the authorities did not know where to send her; she was sent first to prison, and then to a mental institution.
Ensuite, la récente affaire pénale concernant une jeune fille de treize ans, que les autorités ne savaient pas où envoyer; elle a d’abord été envoyée en prison, puis dans un asile psychiatrique.

Three Member States out of the latter group also use the second option provided for in Article 4, as they have criminal-law provisions stating that racist motivation may be taken into account by the courts (BE) or have provided case law and detailed statistics which demonstrate that racist and xenophobic motivation is taken into consideration (DE and UK).
Trois de ces huit États membres ont également recours à la deuxième option prévue à l’article 4, étant donné qu’ils possèdent des dispositions de droit pénal selon lesquelles la motivation raciste peut être prise en considération par leur juridiction (BE) ou qu'ils ont fourni la jurisprudence et des statistiques détaillées démontrant la prise en considération de la motivation raciste et xénophobe (DE et UK).

2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities and, insofar as the case falls within its powers, the competent Community institution, body or service in charge of combating fraud; if appropriate, the Ombudsman shall also notify the Community institution or body with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.
2. Si, dans le cadre d’une enquête, il a connaissance de faits qu’il estime relever du droit pénal, le Médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l’intermédiaire des représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l’affaire relève de ses compétences, l’institution ou l’organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le Médiateur informe également l’institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l’agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l’article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

Secondly, we should indeed set up a European Public Prosecutor’s Office with two tasks, firstly to assist the national public prosecutors, helping bring criminal proceedings in European fraud cases and, secondly, to supervise Europol and OLAF in a judicial sense because these are two criminal investigation services which can operate at the moment without any judicial supervision.
Deuxièmement, un Ministère public européen doit effectivement être instauré qui serait chargé de deux tâches : la première consistant à assister les procureurs nationaux dans la poursuite pénale des affaires de fraude européenne, la deuxième étant d’assurer le contrôle du point de vue judiciaire sur Europol et l’OLAF, car actuellement ces deux services de recherche fonctionnent sans aucun contrôle judiciaire.