Vertaling van "second special areas agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

second special areas agreements
deuxième entente sur les zones spéciales

Canada-Québec Special Areas Agreement of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec Agreement on Special Areas of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles ]
Entente Canada-Québec sur les zones spéciales de Québec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec : entente sur les zones spéciales de Québec,Trois-Rivières, Sept-Îles ]

Canada-Quebec Agreement on Special Areas [ Canada-Quebec Special Areas Agreement ]
Entente Canada-Québec sur les zones spéciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Additional efforts are needed, in particular to continue work on the second phase of the European Common Aviation Area Agreement, to complete alignment of the aviation legislation and to ensure full functioning of the railway safety authority and of the vessel traffic monitoring information system.
Des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier la poursuite des travaux relatifs à la deuxième phase de l'accord sur l'Espace aérien européen commun, afin d'achever l'alignement de la législation dans le secteur de l'aviation et d'assurer le bon fonctionnement des autorités responsables de la sécurité des transports ferroviaires et du système de suivi du trafic des navires et d'information.

SCHEDULE “A”SPECIAL AREAS AGREEMENT BAIE VERTE MINES INCORPORATED
ANNEXE « A »ENTENTE SUR LES ZONES SPÉCIALES LA BAIE-VERTE MINES INCORPORATED

SCHEDULE “B”SPECIAL AREAS AGREEMENT BAIE VERTE MINES INCORPORATED
ANNEXE « B »ENTENTE SUR LES ZONES SPÉCIALES LA BAIE-VERTE MINES INCORPORATED

7 (1) Where the Minister is satisfied that the establishment, expansion or modernization of any commercial undertaking in a special area is essential to the successful implementation of a plan undertaken pursuant to section 4 or 5 and that special assistance is required to enable the undertaking to be established, expanded or modernized, the Minister may, with the approval of the Governor in Council and subject to the regulations, enter into an agreement with the person carrying on or proposing to carry on the commercial undertaking in the special area providing for
7 (1) Si le ministre est convaincu, d’une part, que l’établissement, l’agrandissement ou la modernisation d’une entreprise commerciale dans une zone spéciale est indispensable au succès d’un plan entrepris aux termes de l’article 4 ou 5 et, d’autre part, que ces travaux ne sauraient se faire sans une aide quelconque, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil mais sous réserve des règlements, conclure avec la personne exploitant ou se proposant d’exploiter l’entreprise, un accord prévoyant :

(2) An agreement described in subsection (1) shall not provide for special assistance in any amount greater than the amount, as determined by the Minister, that is required to enable the person carrying on or proposing to carry on the commercial undertaking to which the agreement relates to establish, expand or modernize the undertaking in the special area.
(2) L’aide spéciale prévue par l’accord ne peut dépasser le montant, fixé par le ministre, nécessaire pour permettre au bénéficiaire d’établir, d’agrandir ou de moderniser l’entreprise commerciale faisant l’objet de l’accord.

I would have liked to know — and I am sure you are also able to answer this — in which areas we have been most successful and, secondly, which areas should be priorities under the next agreement?
J'aurais voulu savoir et, vous êtes sûrement capable de me répondre aussi, dans lesquels de ces secteurs avons-nous eu le plus de succès et, dans un deuxième temps, où est-ce qu'on voudrait que soit placé les priorités dans le prochain accord?

6. When assessing the technical and financial capabilities of an applicant for a licence, special attention shall be paid to any environmentally sensitive marine and coastal environments, in particular ecosystems which play an important role in mitigation and adaptation to climate change, such as salt marshes and sea grass beds, and marine protected areas, such as special areas of conservation pursuant to the Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , special protection areas pursuant to the Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds , and marine protected areas as agreed by the Union or Member States concerned within the framework of any international or regional agreements to which they are a party.
6. Lors de l’évaluation de la capacité technique et financière d’un demandeur sollicitant une autorisation, une attention particulière est accordée à tous les environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier les écosystèmes qui jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ces derniers, tels que les marais salants et les prairies sous-marines, et les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , les zones spéciales de protection au sens de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages , et les zones marines protégées, convenues par l’Union ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

4. Programmes of measures established pursuant to this Article shall include spatial protection measures, contributing to coherent and representative networks of marine protected areas, adequately covering the diversity of the constituent ecosystems, such as special areas of conservation pursuant to the Habitats Directive, special protection areas pursuant to the Birds Directive, and marine protected areas as agreed by the Community or Member States concerned in the framework of international or regional agreements to which they are parties.
4. Les programmes de mesures établis conformément au présent article comprennent des mesures de protection spatiales, contribuant à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif, répondant de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la directive «habitats», des zones de protection spéciale au sens de la directive «oiseaux» et des zones maritimes protégées, arrêtées par la Communauté ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

The second special case refers to the situation where a Member State identifies an issue which has an impact on the environmental status of its marine waters, perhaps even of the entire marine region or subregion concerned, but which cannot be tackled by measures taken at national level or which is linked to another Community policy or to an international agreement.
Le second cas particulier concerne les situations dans lesquelles un État membre détecte un problème ayant un impact sur l’état écologique de ses eaux marines, voire de l’ensemble de la région ou sous-région marine concernée, mais auquel il ne peut être remédié par des mesures prises au niveau national, ou qui est lié à une autre politique communautaire ou encore à un accord international.