Part 1 has a number of different provisions, including various arrangements, retirement compensation arrangements, employee profit-sharing rules, partnerships, transfer pricing, secondary adjustments, thin capitalization and foreign affiliate dumping.
La partie I contient toutes sortes de dispositions, notamment sur diverses conventions, sur les conventions de retraite, les régimes de participation des employés aux bénéfices, les redressements secondaires des cessions internes, la capitalisation restreinte et le transfert de sociétés étrangères affiliées.