Vertaling van "secrecy jurisdictions where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal paradise | secrecy jurisdiction | tax haven
juridiction opaque | paradis fiscal

extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction
prorogation de for | prorogation de juridiction

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;
76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

With the aim of luring cash to their banks to support a local financial services sector that appears to create prosperity, secrecy jurisdictions sell their right to legislate for the benefit of those who do not live there and who wish not to pay their taxes where they're due, including in places like Canada.
Afin d'attirer de l'argent dans leurs banques pour appuyer des services financiers locaux qui semblent créer de la prospérité, les pays du secret vendent leur droit de légiférer au bénéfice de non-résidents qui ne veulent pas payer leurs impôts là où ils sont dus, y compris dans des pays comme le Canada.

These innovative methods include, but are not limited to, the following: “smurfing”, where large sums are broken down into smaller parcels to be transacted by a large team of individuals; “flying” money, the process of engaging in cross-border transactions involving the transfer of legitimate goods for cash through jurisdictions with lax or permissive regulatory schemes; smuggling cash to jurisdictions that provide a haven for criminals through banking secrecy, such as the one-quarter of 200 United Nations countries that provide secret banking regulations, including one jurisdiction that has one bank for every 48 people; and the creation of shell companies or legitimate enterprises to process proceeds of crime.
Ces méthodes comprennent notamment le «schtroumpfage», lorsque de grosses sommes sont réparties en petits paquets écoulés par un grand nombre d'individus; le «flying», opérations transfrontières de transfert de produits légaux en échange d'espèces entre pays à réglementation vague ou relâchée; le trafic d'espèces vers des pays qui offrent un refuge aux criminels grâce au secret bancaire, comme le quart des 200 pays de l'ONU qui le pratiquent, y compris un pays qui compte une banque pour 48 habitants; et la création de coquilles vides ou d'entreprises légales destinées à écouler les produits de la criminalité.

Canadian banks have branches in low-tax jurisdictions in some cases, absolutely, but certainly not in places where there is tax secrecy, where there is bank secrecy in the way that a classic tax haven is understood to be.
Il est vrai que les banques canadiennes ont parfois des succursales dans des pays où les taux d'imposition sont faibles, mais certainement pas là où on pratique le secret fiscal ou bancaire, comme c'est généralement le cas pour les paradis fiscaux classiques.