Vertaling van "section 14 simply states that clinicians in mental hospitals cannot send " (Engels → Frans) :

In response to the senator's question about how a person can access services and protect privacy and confidentiality, the Ontario Mental Health Act, section 14, simply states that clinicians in mental hospitals cannot send information to the family doctor if a patient does not agree.
En réponse à la question du sénateur qui a demandé comment une personne peut avoir accès aux services tout en protégeant sa vie privée et le caractère confidentiel des renseignements, la Loi sur la santé mentale de l'Ontario, à l'article 14, dit simplement que les cliniciens dans les hôpitaux psychiatriques ne peuvent pas communiquer de renseignements aux médecins de famille si le patient ne donne pas son consentement.