Vertaling van "section 463 these " (Engels → Frans) :

Because these letters are central to both the question of the trigger for a section 463(2) suspension, as well as to the merits of the question of privilege raised by my hon. friend from Avalon, allow me, please, to summarize several important features of the Chief Electoral Officer's letters.
Puisque ces lettres sont déterminantes lorsqu'il s'agit d'appliquer une suspension aux termes du paragraphe 463(2) et d'établir le bien-fondé de la question de privilège soulevée par le député d'Avalon, j'aimerais résumer certaines caractéristiques importantes des lettres rédigées par le directeur général des élections.

The changes make section 83.23 of the Code consistent with the accessory-after-the-fact provision in section 23 of the Code, when read in conjunction with section 463(a).These latter provisionsprohibit persons from aiding others who have committed offences that carry a maximum punishment of life imprisonment.
Les modifications rendent l’article 83.23 du Code cohérent avec l’article 23 (complice après le fait), lorsqu’ils sont lus conjointement avec l’alinéa 463a). Ces dispositions interdisent à quiconque d’aider une personne qui a commis une infraction passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

Footnote 6. These Regulations come into force on the day on which sections 389, 396 and 463 of the Cooperative Credit Associations Act, as enacted by sections 314 and 339 of the Financial Consumer Agency of Canada Act, chapter 9 of the Statutes of Canada, 2001, come into force.
Note de bas de page 6. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 389, 396 et 463 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, édictés par les articles 314 et 339 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

Footnote 12. These Regulations come into force on the day on which sections 389, 396 and 463 of the Cooperative Credit Associations Act, as enacted by sections 314 and 339 of the Financial Consumer Agency of Canada Act, chapter 9 of the Statutes of Canada, 2001, come into force.
Note de bas de page 12. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 389, 396 et 463 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, édictés par les articles 314 et 339 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

Footnote 2. These Regulations come into force on the day on which paragraph 463(i.1) of the Cooperative Credit Associations Act, as enacted by section 339 of the Financial Consumer Agency of Canada Act, chapter 9 of the Statutes of Canada, 2001, comes into force.
Note de bas de page 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 463i.1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, édicté par l’article 339 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).