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Traduction de «section 61 says » (Anglais → Français) :

You say, in section 7, page 2, that clause 61, which allows each province to alter the age, will create inequality and may create constitutional issues and represents the central problem with this legislation.

Vous dites à la partie 7, page 2, que l'article 61 qui permet à chaque province de fixer un âge différent pour l'application du projet de loi créera une inégalité de traitement et peut soulever des questions constitutionnelles et que c'est le principal problème qui se pose à l'égard de cette loi.


The proposed amendment to section 61 that's proposed subsection 61(1) says that “a port authority shall take the appropriate measures” but ends off with “including having an annual security audit performed by the Minister of Public Safety”.

L'amendement proposé à l'article 61 — en fait le paragraphe 61(1) qui est proposé — dit que « les administrations portuaires sont tenues de prendre les mesures nécessaires » et se conclut ainsi: « notamment en faisant faire chaque année une vérification de la sécurité par le ministère de la Sécurité publique ».


Senator Taylor: If I may put forward a point of order, honourable senators, in the Rules of the Senate of Canada, on page 70, section 61(6) says quite clearly that:

Le sénateur Taylor: Si je puis faire un rappel au Règlement, honorables sénateurs, dans le Règlement du Sénat du Canada, à la page 70, le paragraphe 61(6) dit on ne plus clairement que:




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Date index: 2024-09-13
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