Vertaling van "section eligible recipient means an entity " (Engels → Frans) :

34 (1) In this section, “eligible recipient” means an entity that
34 (1) Au présent article, « bénéficiaire admissible » s’entend d’une entité qui :

156.09 (1) In this section, “eligible votes” means the total number of votes that may be cast by or on behalf of shareholders on a vote of shareholders or a vote of holders of a class or series of shares, as the case may be, in respect of any particular matter, calculated without regard to subsection (2).
156.09 (1) Pour l’application du présent article, « voix possibles » s’entend du nombre total de voix qui peuvent être exprimées par les actionnaires ou les détenteurs d’actions d’une catégorie ou série quelconque, selon le cas, ou en leur nom, sur une question particulière, calculé abstraction faite du paragraphe (2).

(4) In this section, “eligible costs” means the costs necessary to carry out the project and includes capital costs but does not include the costs of infrastructure development.
(4) Dans le présent article, par « coûts admissibles » , on entend les coûts nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, y compris le coût d’immobilisation, mais à l’exclusion du coût de développement d’une infrastructure.

40.2 (1) In this section, “eligible employer” means an employer for the benefit of whose employees there is a pension plan or retirement savings plan of a class prescribed by regulations made under paragraph 42.1(1)(v.6), and includes the administrator of any such pension plan or retirement savings plan.
40.2 (1) Au présent article, « employeur admissible » s’entend de l’employeur dont les employés sont visés par un régime de pension ou un régime d’épargne-retraite du genre prévu par règlement d’application de l’alinéa 42.1(1)v.6), y compris de l’administrateur d’un tel régime.

1. For the purposes of this Section, ‘third parties’ means obliged entities listed in Article 2, the member organisations or federations of those obliged entities, or other institutions or persons situated in a Member State or third country that:
1. Aux fins de la présente section, on entend par «tiers» les entités assujetties énumérées à l'article 2, les organisations ou fédérations membres de ces entités assujetties, ou d'autres établissements ou personnes, situés dans un État membre ou un pays tiers:

‘recipient’ means the entity to which shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items are transferred from an institution under resolution;
«entité réceptrice», l’entité à laquelle sont transférés des actions, d’autres titres de propriété, des instruments de dette, des actifs, des droits ou des engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments;

‘eligible liabilities’ means the liabilities and capital instruments that do not qualify as Common Equity Tier 1, Additional Tier 1 or Tier 2 instruments of an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that are not excluded from the scope of the bail-in tool by virtue of Article 44(2);
«engagements éligibles», les engagements ou éléments de passif et les instruments de capital qui ne sont pas des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ne sont pas exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne en vertu de l’article 44, paragraphe 2;

(71)'recipient' means the entity to which the shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items from an institution under resolution are transferred;
(71)«entité réceptrice»: l'entité à laquelle sont transférés les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments;

1. ‘Eligible country’ means any country on the OECD’s Development Assistance Committee (DAC) list of Official Development Assistance Recipients, or any other country identified in the Rules of Procedure and Implementation.
1. L’expression «pays admissible» s’entend de tout pays inscrit sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, ou de tout autre pays désigné dans les règles de procédure et de mise en œuvre.

“eligible recipient” means an entity that:
« bénéficiaire admissible » Entité qui :