Traduction de «section on governance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Governments Section [ Government Finance Section | Public Finance Section ]
Section des gouvernements [ Section des finances du gouvernement | Section des finances publiques ]

International Liaison and government Information Section
Bureau des Liaisons et des Informations intergouvernementales

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

Federal Government Section
Section de l'administration publique fédérale

Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the acceleration of the elimination of tariffs on goods under article 401.5 and the amendment of sections XV and XVI, Annex 302.1 of chapter
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'accélération de l'élimination des droits applicables à certains produits aux termes de l'article 401.5 et le modification des sections XV et XVI d

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This strategy aims to allow Europe to benefit from the positive potential of life sciences and biotechnology (sections 2 and 3), to ensure proper governance (section 4), and to meet Europe's global responsibilities (section 5).
Cette stratégie vise à permettre à l'Europe d'exploiter le potentiel positif des sciences du vivant et de la biotechnologie (points 2 et 3), de garantir une bonne gestion dans ces domaines (point 4) et d'assumer les responsabilités mondiales de l'Europe (point 5).

- With respect specifically to corporate governance, a European Corporate Governance Forum will be convened once or twice a year to contribute to co-ordinating the corporate governance efforts of Member States, as is explained in Section 3.1.4. below.
- En ce qui concerne le gouvernement d'entreprise, un Forum européen du gouvernement d'entreprise sera invité à se réunir une ou deux fois par an en vue de contribuer à la coordination des initiatives des États membres dans ce domaine, comme expliqué à la section 3.1.4. ci-dessous.

– having regard to the Joint Statement on decentralised agencies and the Common Approach annexed thereto, agreed in June 2012 by the European Parliament, the Council and the Commission, resulting from the work of the Inter-Institutional Working Group on decentralised agencies created in March 2009, and in particular the sections on governance, operation, programming, accountability and transparency of the Common Approach,
– vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l'approche commune qui y est jointe, approuvées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l'approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

– having regard to the Joint Statement and Common Approach adopted in June 2012 by the European Parliament, the Council and the Commission, resulting from the work of the Interinstitutional Working Group on decentralised agencies, and in particular the sections on governance, operations, programming, accountability and transparency,
– vu la déclaration et l'approche communes adoptées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, et en particulier les passages sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

– having regard to the Joint Statement and Common Approach adopted in June 2012 by the European Parliament, the Council and the Commission, resulting from the work of the Interinstitutional Working Group on decentralised agencies, and in particular the sections on governance, operations, programming, accountability and transparency;
– vu la déclaration et l'approche communes adoptées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, et en particulier les passages sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

Lending and borrowing by NPBs meeting the guiding principles set out in sections 2.1 to 2.3 above is generally accounted for outside the general government statistics because lending decisions are taken at arm's length from the government and the members of the NPB's governing bodies are independent from the government.
En règle générale, les activités de prêts et d'emprunts des BND respectant les principes directeurs énoncés aux sections 2.1 à 2.3 ci-dessus ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques en raison de l'indépendance dont jouissent ces banques à l'égard des pouvoirs publics, en ce qui concerne tant les décisions de prêts que les membres de leurs organes de direction.

19. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;
19. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;

Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants constitute, precisely, special provisions which derogate from those of Regulation No 1049/2001, since they govern access to specific types of documents, namely the candidates’ papers for the written tests and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests.
L’article 6 de l’annexe III du statut, le titre D, point 4, de l’avis de concours et le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats constituent, précisément, des dispositions spéciales qui dérogent à celles du règlement n 1049/2001, puisqu’elles régissent l’accès à des types de documents spécifiques, à savoir les épreuves écrites réalisées par les candidats ainsi que les fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury.

If we really do believe in this slogan, we cannot restrict ourselves in the section on governance and human rights to:
Si l’on croit vraiment dans ce slogan, on ne peut se limiter dans la partie consacrée à la gouvernance et aux droits de l’homme à:

6. The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, according to the Community legislation laying down general provisions governing these Funds for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, including the contribution of ERDF according to the Community legislation governing the European Neighbourhood Instrument, from the Instrument for Pre-Accession, according to the Community legislation governing that instrument, and from the part of the FIFG contributing to the Convergence Objective, shall not exceed 4 % of that Member State’s GDP as estimated at the time of the adoption of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.
6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire régissant cet instrument, ainsi que celles issues de la part de l'Instrument financier d'orientation de la pêche contribuant à l'objectif «convergence», ne dépasse pas 4 % du PIB national de cet État membre tel qu'estimé au moment de l'adoption de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.