Traduction de «securities regulators where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]
Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]

security laws | security requirements | security regulation | security regulations
règles de sécurité

Marine Transportation Security Regulations [ Marine Transportation Security Regulations (Cruise Ships and Cruise Ship Facilities) ]
Règlement sur la sûreté du transport maritime [ Règlement sur la sûreté du transport maritime (navires de croisière et installations maritimes pour navires de croisière) ]

Air Carrier Security Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for air carriers ]
Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens [ Règlement concernant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables aux transporteurs aériens ]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations
droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale

rules on security | security rules | the Council's security regulations | the Council's security rules
règlement de sécurité du Conseil | réglementations sur la sécurité | règles sur la sécurité

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

security regulation | security procedure
prescription de sécurité

social security regulation
disposition régissant la sécurité sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

natural persons resident in and legal persons established in third countries may deal with EU classified information regarding the Galileo and EGNOS programmes only where they are subject, in those countries, to a security regulation ensuring a degree of protection at least equivalent to that provided by the Commission's rules on security set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security rules of the Council set out in the Annexes to Decision 2013/488/EU.
les personnes physiques résidant dans des pays tiers et les personnes morales établies dans des pays tiers ne sont autorisées à traiter des informations classifiées de l'UE relatives aux programmes Galileo et EGNOS que si elles sont soumises dans les pays en question à une réglementation en matière de sécurité assurant un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est garanti par les règles de la Commission en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et par les règles de sécurité du Conseil qui figurent dans les annexes de la décision 2013/488/UE.

We have seen that in many areas of securities regulation where people are trying to find their way through the system and challenging the regulator to tell them where in the rules it says that they cannot participate in a certain conduct.
Nous l'avons constaté dans bien des secteurs de la réglementation où les gens essaient de tirer parti du système pour défier l'autorité de leur dire où il est stipulé dans les règles qu'ils ne peuvent se comporter d'une certaine façon.

Number three, the analog, I suppose, that would occur to me, where I do have some expertise, is in the area of securities regulation, where the powers given to the administrative tribunal, the securities commissions of the provinces, and the various investigative and audit techniques they use, are much more draconian than the ones in this bill.
Troisièmement, on pourrait faire un rapprochement entre cette question et celle de la réglementation des valeurs mobilières, que je connais un peu mieux, où les pouvoirs attribués au tribunal administratif, aux commissions de réglementation des valeurs mobilières des provinces, et les diverses techniques d'enquête et de vérification qu'ils utilisent, sont beaucoup plus draconiens que ceux prévus dans le projet de loi.

1. Once the proof as laid down by the specific Union rules that an obligation has been fulfilled, or the security has been partially forfeited in accordance with Article 66(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 and Article 23 of this Regulation, the security, or where applicable, the remainder of the security shall be released without delay.
1. Une fois qu’il a été prouvé, conformément aux règles spécifiques de l’Union, qu’une obligation a été remplie, ou que la garantie a été partiellement acquise en application de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 et de l’article 23 du présent règlement, la garantie ou, le cas échéant, le solde de la garantie est libéré sans délai.

Madam Speaker, I would like to know what the member would have to say to his very own Conservative senator from Alberta who is leading the charge against the national securities regulator, and who points out that over time, there will be a job loss in Alberta, and that a national securities regulator will not be sensitive to the financial community as it exists in Alberta right now and where it plans to go.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que le député aurait à dire à son propre sénateur conservateur de l'Alberta qui mène la charge contre la création de l'organisme national de réglementation des valeurs mobilières, qui affirme qu'avec le temps des emplois seraient perdus en Alberta et qu'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières ne serait pas aussi attentif à la communauté financière albertaine telle qu'elle est actuellement et telle qu'elle a l'intention de devenir.

Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.
Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.

3. Natural persons resident in third countries and legal entities established in third countries may deal with EU classified information regarding the programmes only where they are subject, in those countries, to security regulations ensuring a degree of protection at least equivalent to that guaranteed by the Commission's rules on security set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security regulations of the Council set out in the Annex to Decision 2001/264/EC.
3. Les personnes physiques résidant dans des pays tiers et les personnes morales établies dans des pays tiers ne sont autorisées à traiter des informations classifiées de l'Union relatives aux programmes que si elles sont soumises dans les pays en question à des réglementations en matière de sécurité assurant un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est garanti par les règles de la Commission en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et par les règlements de sécurité du Conseil qui figurent à l'annexe de la décision 2001/264/CE.

[English] The LeBreton Flats site is more accessible than Parliament Hill, which attracts large crowds of tourists, where new security regulations make vehicular traffic very difficult, and where construction is always a factor.
[Traduction] Les plaines LeBreton sont plus faciles d'accès que la Colline du Parlement, très courue des touristes, où les nouvelles règles de sécurité rendent la circulation automobile très difficile et où les travaux de construction constituent toujours un facteur à prendre à considération.

Without prejudice to Article 226 of the Treaty, a competent authority whose request for information is not acted upon within a reasonable time or whose request for information is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.
Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente dont la demande d'information ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée, peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.

Without prejudice to the provisions of Article 226 of the Treaty, a competent authority whose application to open an inquiry or whose request for authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time or is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.
Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente, dont la demande visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d'accompagner ceux de l'autorité compétente de l'autre État membre ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée, peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.