Traduction de «security charge would ever » (Anglais → Français) :

We have had much discussion around this table recently about this Smickle case in Toronto, which clearly no one who was drafting this original legislation under which he was charged would ever have envisaged.
Nous avons discuté, récemment, autour de cette table de l'affaire Smickle, à Toronto, qu'aucun de ceux qui ont rédigé la loi en vertu de laquelle il a été accusé n'aurait jamais envisagée.

The members of the ESCB, any other bodies performing similar functions in certain Member States or other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt in the Union may themselves provide a number of services, such as operating a securities settlement system, which would qualify them as a CSD.
Les membres du SEBC, les autres organismes exerçant des fonctions similaires dans certains États membres ou d’autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique dans l’Union ou intervenant dans cette gestion peuvent fournir eux-mêmes un certain nombre de services, tels que l’exploitation d’un système de règlement de titres, qui pourraient leur donner la qualité de DCT.

4. Member States shall ensure that, where a credit institution terminates the contract for a payment account with basic features on one or more of the grounds mentioned in points (b),(d) and (e) of paragraph 2 and in paragraph 3, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination at least two months before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to objectives of national security or public policy.
4. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un établissement de crédit résilie le contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base pour un ou plusieurs des motifs figurant au paragraphe 2, points b), d) et e), et au paragraphe 3, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation au moins deux mois avant que celle-ci n’entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

7. Member States shall ensure that, in the cases referred to in paragraphs 4, 5 and 6, after taking its decision, the credit institution immediately informs the consumer of the refusal and of the specific reason for that refusal, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to objectives of national security, public policy or Directive 2005/60/EC.
7. Dans les cas visés aux paragraphes 4, 5 et 6, les États membres veillent à ce que, dès qu’il a pris sa décision, l’établissement de crédit informe immédiatement le consommateur de son refus et du motif précis de celui-ci, par écrit et gratuitement, à moins que cette communication d’informations ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l’ordre public ou aux objectifs de la directive 2005/60/CE.

The Auditor General, who testified before the Standing Senate Committee on National Security and Defence, despaired that no definitive accounting of the security charge would ever be possible.
La vérificatrice générale, qui a comparu devant le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, a dit craindre qu'il ne soit jamais possible d'obtenir une comptabilité définitive du droit pour la sécurité des passagers.

Your rapporteur would like to point out that the directive must only be implemented in those Member States which levy security charges. Furthermore, it is intended to apply only in airports licensed for commercial traffic (no aviation clubs).
Votre rapporteur tient à préciser, d'une part, que la directive ne doit être appliquée que dans les États membres qui prélèvent des redevances de sûreté et, d'autre part, qu'elle ne doit viser que les aéroports qui sont ouverts au trafic commercial (à l'exclusion des aérodromes associatifs et des aéroclubs).

In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.
Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.

In that instance, the Air Traveller Security Charge would be $6 for one-way travel or $12 for a round trip.
Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien baisserait donc à 6 $ pour un aller simple et à 12 $ pour un voyage aller-retour.

At the same time, would he please also take note of the fact that the government promised that this security charge would be reviewed on a regular basis, and that, if it was not needed, it would be abolished.
En même temps, pourrait-il aussi prendre note du fait que le gouvernement s'était engagé à revoir régulièrement cette surtaxe et, s'il la jugeait inutile, à l'abolir.

ALPA indicated to you that, in its view, the security charge would be a regressive levy, as the $24 fee is the same no matter what distance the passenger is travelling.
L'ALPA vous avait fait remarquer alors qu'à son avis, le droit pour la sécurité devrait être une redevance dégressive, étant donné que la redevance de 24 $ est la même quelle que soit la distance parcourue par le passager.