Vertaling van "see imposed upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

tax imposed upon an Indian
impôt frappant un Indien

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

impose upon somebody
abuser de quelqu'un

capacity to dispose of property upon death | capacity to make a disposition of property upon death
capacité de disposer à cause de mort

consider a psychotherapeutic approach | make informed choice on psychotherapeutic approach | decide on type of psychotherapeutic intervention | decide upon a psychotherapeutic approach
décider d’une approche psychothérapeutique

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

imposed price [ single price ]
prix imposé [ prix unique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those measures are designed to adapt definitions or modify the scope of exemptions under that Directive; elaborate upon or supplement provisions of that Directive concerning organisational requirements or operating conditions imposed upon investment firms or credit institutions; and add detailed specifications on the pre- and post-trade transparency obligations imposed upon the various negotiating venues under that Directive.
Ces mesures ont pour objet d’adapter des définitions et de modifier la portée des exemptions en vertu de ladite directive, de préciser ou de compléter les dispositions de ladite directive concernant les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ou aux établissements de crédit et d’ajouter des spécifications détaillées aux exigences de transparence avant et après négociation imposées par ladite directive aux différents systèmes de négociation.

Explain to me in precise terms how it is that the fact that there might be a distinction between the State's concept of marriage and yours, which I respect but which I do not want to see imposed upon my religious community, my family and my friends, is in your view a threat?
Expliquez-moi en termes précis en quoi le fait qu'il y ait une distinction entre la conception de l'État du mariage et la vôtre, que je respecte mais que je ne veux pas qu'on impose à ma communauté religieuse, à ma famille et à mes amis, est pour vous une menace.

For overall failure to give a good service, we have public exposure through the data collection that's imposed upon the President of the Treasury Board and the public reporting that's imposed upon the Treasury Board and the public reporting that's imposed on the Information Commissioner whenever he sees a non-compliant institution.
Dans les cas de manquement général à l'obligation d'offrir un service efficace, la faute est exposée publiquement via l'obligation de cueillette de données imposée au président du Conseil du Trésor et les rapports publics que doivent produire le Conseil du Trésor ainsi que le commissaire à l'information toutes les fois qu'une institution ne se conforme pas à la loi.

With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorisation which has been granted by another Member State any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorised to engage in equivalent activities.
En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution octroyée par un autre État membre aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.

With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorized or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorization which has been granted by another Member State, any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorized to engage in equivalent activities.
En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution, octroyée par un autre État membre, aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.

The United Kingdom includes provisions, which more specifically delimit the obligations imposed upon credit institutions to provide information subsequent to a credit transfer. In the UK, a 'long-stop' time period of one-month is imposed upon credit institutions within which information must be supplied.
Le Royaume-Uni a défini plus précisément les obligations des établissements de crédit concernant les informations à fournir après le virement; ces informations doivent obligatoirement être transmises dans un délai d'un mois, ce qui assure en fait au consommateur une plus grande protection que celle prévue par la directive.

The Commission has also imposed a fine of three million ECU upon British Sugar. British Sugar is a large company, and part of a very large group, SW Berisford, and thus this fine is substantially reduced from that which would normally be imposed upon such a company engaging in a serious abuse of a dominant position.
British Sugar est une grande société, faisant partie du très grand groupe S+W Berisford, et ainsi cette amende est substantiellement réduite par rapport à ce qui serait infligé à une telle entreprise abusant de façon grave de sa position dominante.

Here, the Commission is concerned that through inadequate rules a disproportionate share of the costs is imposed upon the current model (the Volvo 400 series), thus increasing the share of the losses falling upon the Dutch State, which would lead to additional State aid.
À cet égard, la Commission craint que l'application de règles inadéquates n'aient pour effet d'imputer au modèle actuel (la série des Volvo 400) une partie disproportionnée des coûts, ce qui augmenterait la fraction des pertes à supporter par l'État néerlandais et représenterait une aide d'État supplémentaire.

Perhaps the member should go to my province of British Columbia to see what an NDP government has done to the economy of that province. The member should see what kind of legislation it has tried to impose upon businesses in that province with unfair labour codes and see the kind of public revolt against that which occasioned that government to take the legislation out of the legislative docket.
Le député devrait peut-être se rendre dans ma province, en Colombie-Britannique, pour constater ce que le gouvernement du NPD a fait à l'économie de cette province, pour voir les lois qu'il a tenté d'imposer aux commerces de cette province qui doivent composer avec des codes du travail injustes et pour voir le genre de révolte publique que cela a entraîné et qui a forcé le gouvernement à retirer cette mesure législative.