1. Where it is necessary to subject a member of parliament to searches of their person or premises, inspections, any form of interception of conversations or communications or seizure of correspondence, or to obtain call logs, or where it is necessary to subject the member to arrest or to implementation of preventive coercive measures or injunctions or the enforcement of summonses, security or prevention measures or any other measure involving the deprivation of personal freedom, the competent authority shall apply directly to the House in which the member sits for authorisation to take such action.
1. Lorsque des perquisit
ions de la personne ou du domicile, des inspections personnelles, des écoutes, sous quelque forme que ce soit, de conversations ou de communications, la confiscation de correspondances ou l'obtention de tableaux de communications d'un député sont nécessaires, ou bien quand il est nécessaire de procéder à son arrestation, à l'exécution d'une mesure conservatoire personnelle coercitive ou interdictive, ou encore en cas de comparution forcée ou de mesures de sécurité ou préventives de nature personnelle, et dans le cas de toute autre mesure de privation de liberté personnelle, l'autorité compétente demande directemen
...[+++]t l'autorisation de la Chambre à laquelle le député concerné appartient.