Traduction de «seems like the bill » (Anglais → Français) :

The CJ has held that social advantages cover all advantages, whether or not linked to a contract of employment, that are generally granted to national workers primarily because of their objective status as workers or by virtue of the mere fact of their residence on the national territory, and the extension of which to workers who are nationals of other Member States seems likely to facilitate their mobility within the EU[74].
La Cour a précisé que les avantages sociaux sont tous les avantages, liés ou non à un contrat d’emploi, qui sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux en raison, principalement, de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence ordinaire sur le territoire national, et dont l’extension aux travailleurs ressortissants d’autres États membres apparaît dès lors comme de nature à faciliter leur mobilité à l’intérieur de l’UE[74].

If, as seems likely, global energy markets become more interdependent, the EU energy situation will be directly influenced by the situation of its neighbours and by global energy trends.
Si, comme on peut s'y attendre, les marchés mondiaux de l'énergie deviennent plus interdépendants, la situation énergétique de l'UE sera directement influencée par la situation de ses voisins et par les tendances énergétiques mondiales.

So in fact it seems like the bill is designed to target fathers rather than actual war criminals.
Autrement dit, il me semble que le projet de loi est destiné à s'attaquer aux pères plutôt qu'aux criminels de guerre.

It seems likely that all the FAB initiatives will be able to sign and potentially ratify the FAB State Level Agreements in order to meet the December 2012 deadline.
En ce qui concerne chaque initiative de bloc d'espace aérien fonctionnel, les accords inter-États pourront vraisemblablement être signés, voire ratifiés, pour respecter l'échéance de décembre 2012.

It therefore seems likely that – while providing some added value – an update of the April 2000 Interpretative Communication on concessions would probably fall short of meeting the request for more legal certainty.
Il est donc probable que si une mise à jour de la communication interprétative d’avril 2000 fournirait une certaine valeur ajoutée, elle ne permettrait sans doute pas de répondre à l’exigence d’une plus grande sécurité juridique.

The Court has held that this means all the advantages which, whether or not linked to a contract, are generally granted to national workers primarily because of their objective status as workers or by virtue of the mere fact of their residence on the national territory and whose extension to workers who are nationals of other Member States therefore seems likely to facilitate the mobility of such workers within the Community [37].
La Cour a précisé que cela sous-entend tous les avantages, liés ou non à un contrat, qui sont habituellement accordés à des salariés nationaux en raison essentiellement de leur statut de salariés ou du seul fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres États membres semble dès lors susceptible de faciliter la mobilité de ces travailleurs à l'intérieur de la Communauté [37].

Again, although nothing in the Supreme Court decision requires the government to act, the government drafted the bill in terms that make it seem like they are required to bring in this bill.
Je souligne de nouveau que, bien que rien dans la décision de la Cour suprême n'exige une intervention de la part du gouvernement, ce dernier a rédigé le projet de loi de façon à laisser entendre qu'il était obligé de le présenter.

Hon. Sharon Carstairs: Honourable senators, Beauchesne states clearly that the function of a committee on a bill is to go through the text of the bill clause by clause and, if necessary, word by word, with a view to making such amendments in it as may seem likely to render it more generally acceptable.
L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, il est dit clairement dans Beauchesne qu'un comité doit étudier le texte d'un projet de loi article par article et mot par mot au besoin, afin d'y apporter tous les amendements qui pourraient le rendre plus généralement acceptable.

The function of a committee on a bill is to go through the text of the bill clause by clause and, if necessary, word by word, with a view to making such amendments in it as may seem likely to render it more generally acceptable.
La fonction d'un comité qui étudie un projet de loi est de parcourir le texte du projet de loi article par article et, au besoin, mot par mot, en vue d'y apporter les amendements qui semblent de nature à le rendre plus acceptable en général.

I hope that this committee and Senate colleagues will decline to pass this legislation because the alternative, in my perspective, seems likely to be years of costly litigation that will likely see the courts overturn most of the key components of this bill.
J'espère que votre comité et vos collègues du Sénat refuseront d'adopter ce projet de loi parce qu'autrement, à mon avis, il est très probable qu'il sera suivi d'années de poursuites coûteuses qui aboutiront très probablement à l'annulation de la plupart des éléments fondamentaux de ce projet de loi.