Vertaling van "seize criminal assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disposal of seized assets | disposal of confiscated assets
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice

disposal of seized,attached or officially recorded assets
détournement d'objets mis sous main de justice

...the seized assets shall be surrendered to the requested State
...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

assets which the liquidator is required to seize
actif que le syndic est tenu d'appréhender

Seized restraint assets management organisation
Organisme de gestion des biens saisis mis sous séquestre

Seized and Restrained Assets Management Office
Bureau de gestion des biens saisis et bloqués

Seized Property Assets Management Office
Bureau de gestion des biens immobiliers

disposal of seized, attached or officially recorded assets
détournement d'objets mis sous main de justice

asset subject to the power of disposal of a criminal organisation
valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More needs to be done in order to trace and seize criminal assets more effectively.
Il faut faire davantage pour localiser et saisir plus efficacement les avoirs d'origine criminelle.

Asset Recovery Offices (AROs) facilitate the tracing of criminal assets, participate in confiscation procedures, ensure the proper management of the seized assets and act as a central contact point for confiscation activities at national level.
Les bureaux de recouvrement des avoirs (BRA) facilitent le dépistage des avoirs d'origine criminelle, participent aux procédures de confiscation, assurent la bonne gestion des avoirs saisis et servent de points de contact centraux pour les activités de confiscation au niveau national.

To combat the financial incentive of criminal networks Member States must do all they can to seize, freeze, manage and confiscate criminal assets, and ensure that they do not return to criminal hands.
Pour lutter contre les incitations financières qui motivent les réseaux criminels, les États membres doivent tout mettre en œuvre pour saisir, geler, gérer et confisquer les avoirs d'origine criminelle et veiller à ce qu'ils ne soient pas récupérés par ces réseaux.

For example, during our first mandate the government created 10 integrated proceeds-of-crime units to seize criminal assets.
Ainsi, au cours de son premier mandat, le gouvernement a créé 10 unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité dont l'objectif est de confisquer les biens que les criminels ont obtenus par des moyens illégaux.

The criminal code should have been amended so that there was a reverse onus placed on a person convicted of an enterprise crime, a designated substance offence, a criminal organization offence or money laundering whose assets have been seized, to prove that these assets have not been acquired or increased in value as the result of criminal activity.
Il aurait fallu modifier le Code criminel de manière à inverser le fardeau de preuve en obligeant la personne reconnue coupable d'avoir blanchi de l'argent, d'avoir participé à des activités criminelles organisées ou d'avoir commis une infraction criminelle organisée ou un délit en rapport avec une substance désignée, et dont les biens ont été saisis, à prouver que ces biens n'ont pas été acquis ou n'ont pas pris de valeur à la suite d'activités criminelles.

For example, if we wanted to seize all of the assets of a particular individual, not only because those assets are tainted because of criminality vis-à-vis the International Criminal Court, but because they may also be tainted because of domestic criminality, we may want to seize everything and then split up the proceeds between the court and other claimants to the property.
Par exemple, si nous voulions saisir tous les actifs d'un individu, non seulement parce que ces actifs sont corrompus du point de vue de la Cour pénale internationale à cause d'activités criminelles, mais aussi parce qu'ils le sont à cause de crimes commis au Canada, nous pourrions souhaiter tout saisir et par la suite partager la saisie entre la cour et les autres propriétaires dépossédés.

Measures preventing all types of crime and fighting cross-border, serious and organised crime, in particular projects implementing relevant policy cycles, drug trafficking, trafficking in human beings, sexual exploitation of children and projects identifying and dismantling criminal networks, enhancing capacities to fight corruption, protecting the economy against criminal infiltration and reducing financial incentives by seizing, freezing and confiscating criminal assets.
Les mesures destinées à prévenir tous les types de criminalité et à combattre la grande criminalité transfrontière organisée, en particulier les projets mettant en œuvre les cycles politiques concernés, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que les projets visant à identifier et à démanteler les réseaux criminels, à renforcer les capacités de lutte contre la corruption, à protéger l’économie contre l’infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation des avoirs criminels.

We saw this recently in Quebec, with Operation Printemps 2009, where police seized criminal assets.
On l'a vu dernièrement au Québec, avec Printemps 2009.

In the case where a person is a known member of an illegal organization or a criminal organization, for example, the Hell's Angels, and that person has assets such as a luxury mansion, two cars in the garage, the speed boat, all the trappings of luxury, but has had no visible means of income for the last 20 years, why should we not be able to seize those assets and put the onus on him to demonstrate that he did not purchase them with the proceeds of crime?
Prenons par exemple le cas d'une personne qui est un membre connu d'une organisation illégale ou criminelle, comme les Hell's Angels, et que cette personne possède une résidence de luxe, deux voitures, un yacht et tout le tralala, sans avoir de source apparente de revenu depuis 20 ans.

Such operational assessment should offer the possibility of obtaining specific outcomes, for instance making arrests, seizing or forfeiting assets from criminal activities or undertaking dedicated efforts to disrupt a criminal group.
Ces évaluations opérationnelles devraient permettre d'obtenir des résultats spécifiques, tels que des arrestations, des saisies ou confiscations d'avoirs provenant d'activités criminelles ou le déploiement d'efforts ciblés visant à démanteler un groupe criminel.