Enacted in 1985, Bill C-31 aimed to eliminate discrimination based on gender and marital status in the Act’s registration provisions,(8) reinstate or recognize those who had been excluded from status under those provisions, and empower bands, for the first time, to assume control over their membership (9) Bill C-31 also increased bands’ by-law authority over, for example, residence on and development of reserve lands.
Adopté en 1985, le projet de loi C-31 visait à éliminer la discrimination fondée sur le sexe et l’état civil contenue dans les dispositions de la Loi relatives à l’inscription(8), de rétablir ou de reconnaître les personnes qui avaient été privées de leur statut par ces dispositions et de confier pour la première fois aux bandes le pouvoir de contrôler l’appartenance(9). Le projet de loi C-31 accroissait le pouvoir de réglementation des bandes, notamment en matière de résidence sur les réserves et de mise en valeur des terres des réserves.