Chapter Thirteen was presented and adopted here as the self-contained " complete code" to govern all proceedings, from beginning to end, on questions of privilege raised by the prima facie route.
Le chapitre treize a été présenté et adopté au Sénat à titre de « code complet » régissant, du début à la fin, toutes les procédures relatives aux questions de privilège soulevées par la voie de l'examen du bien-fondé.
