Vertaling van "sell-out right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sell-out right
droit de recours au rachat obligatoire | rachat obligatoire

sell out [ close out | sell off ]
liquider

selling out of stock
revente de titres

sell-out procedure
procédure de sell-out

exhaust | sell out
épuiser

be sell out
afficher complet

sell out
revendre

Selling out
vente forcée

carrying out active selling | complete active selling | carry out active sales | carry out active selling
faire de la vente active

sole selling right | exclusive right of sale
droit de vente exclusif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to the introduction of squeeze-out rights and sell-out rights, proposed by the High Level Group in its Restructuring Chapter, the Commission observes that the same objectives are pursued by one of the recommendations made by the SLIM Group about the simplification of the Second Directive, which the High Level Group has endorsed.
Quant à l'introduction de dispositifs de retrait et de rachat obligatoires, proposée par le groupe de haut niveau dans le chapitre de son rapport consacré aux restructurations, la Commission observe que l'une des recommandations du groupe SLIM concernant la simplification de la deuxième directive, avalisée par le groupe de haut niveau, poursuit le même objectif.

The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.
Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.

- 'squeeze out' and 'sell out' rights - greater flexibility and more viable ownership structure by allowing under certain conditions the majority shareholders to buy out minority shareholders at a fair price and the complementary right of minority shareholders to compel the majority shareholders to buy their shares.
- retrait obligatoire et rachat obligatoire - instaurer une plus grande souplesse et rendre plus viable la structure de participation au capital en permettant, sous certaines conditions, à l'actionnaire majoritaire de racheter pour un prix équitable les parts que détiennent les actionnaires minoritaires et, à l'inverse, aux actionnaires minoritaires d'obliger l'actionnaire majoritaire à racheter leurs parts.

There is no need to regulate squeeze out and sell out rights.
Il n'y a pas lieu de réglementer les droits de retrait obligatoire ou de rachat obligatoire.

This is notably the case with the problematic "sell out" right in article 39b. It is also questionable whether certain key provisions, for instance dealing with share valuation, would actually increase flexibility and competitiveness, or merely do so on paper.
Tel est le cas, par exemple, du problématique droit de rachat obligatoire énoncé à l'article 39 ter. De même, il y a lieu de se demander si certaines règles fondamentales, s'agissant en particulier de l'évaluation des actions, sont propres à favoriser réellement, et non pas seulement sur le papier, la souplesse et la compétitivité.

However, the sell‑out right may not be exercised where the specified threshold has been reached only for a short period.
Toutefois, le droit de recours au rachat obligatoire ne peut pas être exercé lorsque le seuil choisi a été atteint seulement pour une courte durée.

- the inclusion of a "sell-out" right following a takeover bid (Article 15).
– inclusion d’un droit de « rachat obligatoire » après une OPA (article 15).

It could also include the introduction of "squeeze-out rights", meaning that the holder of a large majority of a company's securities could compel minority shareholders to sell their stock at a fair price, and of "sell-out rights" allowing minority shareholders to compel holders of a large majority of the capital to purchase their securities at a fair price.
Cette proposition pourrait aussi introduire un droit de "retrait obligatoire", qui autoriserait le détenteur d'une participation largement majoritaire à contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix équitable, ainsi qu'un droit de "rachat obligatoire", autorisant cette fois les actionnaires minoritaires à imposer à un actionnaire largement majoritaire le rachat de leurs parts à un prix équitable.

With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.
Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.

limiting the need for an expert valuation of contributions in kind when a company establishes itself or increases capital relaxing current rules on the limitation or withdrawal of pre-emption rights, to make the procedure of issuing new shares less burdensome while maintaining shareholders’ protection from dilution of their shareholdings partially relaxing the prohibition on companies providing financial assistance for acquisition of their shares by third parties introducing “squeeze out”- and “sell out”-rights (i.e. the right of the majority shareholder, under certain conditions, to buy out minority shareholders at a fair price and the complementary right of minority shareholders to compel the majority shareholder to buy their shares) introducing a right for the company to acquire its own shares up to the limits of distributable reserves.
limitation de la nécessité d’une évaluation d’expert des apports en nature lors de la constitution d’une société ou de l’augmentation de son capital; assouplissement des règles actuelles sur la limitation ou la suppression des droits de souscription préférentiels en vue de rendre moins lourdes les procédures d’émission de nouvelles actions, tout en maintenant la protection des actionnaires contre les risques de dilution de leurs participations; levée partielle de l’interdiction faite aux sociétés de fournir une assistance financière à des tiers en vue de l’acquisition de leurs propres actions; introduction de droits de «retrait obligatoire» et de «rachat obligatoire» (possibilité pour l’actionnaire majoritaire, sous certaines conditions, de contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix équitable, et droit complémentaire pour les actionnaires minoritaires de contraindre l’actionnaire majoritaire à racheter leurs actions); introduction du droit, pour une société, d’acquérir ses propres actions dans la limite des réserves distribuables.