Traduction de «senate knows its severe penalties and consequences were never intended » (Anglais → Français) :

This motion is not something that the Senate knows. Its severe penalties and consequences were never intended by the Senate rules on suspension, I want to make that clear.
Le Sénat n'a jamais vu une telle motion et les sanctions qu'elle prévoit et leurs conséquences graves n'ont jamais été prévues par le Règlement du Sénat pour les suspensions et je veux que ce soit clair.

As honourable senators know, when the WTO ruled that several of the previous measures intended to protect the Canadian magazine industry from split-run competition were not in compliance with the GATT 1994, they clearly stated thata periodical is a good comprised of two components: editorial content and advertising content.
Comme le savent les honorables sénateurs, lorsque l'OMC a rendu sa décision déclarant que le projet de loi précédent visant à mettre l'industrie canadienne du périodique à l'abri des éditions à tirage dédoublé était contraire à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'organisme a déclaré qu'un périodique est un bien comptant deux composantes: un contenu éditorial et un contenu publicitaire.