Vertaling van "were never intended " (Engels → Frans) :

This motion is not something that the Senate knows. Its severe penalties and consequences were never intended by the Senate rules on suspension, I want to make that clear.
Le Sénat n'a jamais vu une telle motion et les sanctions qu'elle prévoit et leurs conséquences graves n'ont jamais été prévues par le Règlement du Sénat pour les suspensions et je veux que ce soit clair.

The flat-rate sum of EUR 5,7 billion was never intended to compensate for the absence of the competitively fair rate between France Télécom and its competitors, so it would not be justified to weigh this sum against the annual contributions in full discharge of liabilities which were not paid by France Télécom when they would have been necessary to attain a competitively fair rate.
La somme forfaitaire de 5,7 milliards d'EUR n’ayant jamais eu pour objet de compenser l’absence de taux d’équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents, il ne serait pas justifié de mettre en balance cette somme et les contributions annuelles libératoires qui n’ont pas été versées par France Télécom alors qu’elles auraient été nécessaires pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle réelle.

Bill C-16 proposes amendments to the Criminal Code to ensure that conditional sentences are never available for serious and violent offenders, and serious property offences which were never intended to be eligible for a conditional sentence in the first place.
Le projet de loi C-16 propose des modifications au Code criminel visant à faire en sorte que les contrevenants violents et dangereux n'aient jamais droit à une peine d'emprisonnement avec sursis et que les infractions graves contre les biens n'y donnent pas droit non plus, ce qui n'avait jamais été l'intention au départ.

The area of town planning is particularly problematical at the moment: an unwarrantedly strict interpretation by German courts in particular of the CJEU judgment in Case C-220/05, Roanne, has served to extend the scope of the public procurement directives to areas they were never intended to encompass.
À l'heure actuelle, c'est le secteur de l'aménagement urbain qui pose des problèmes tout particuliers. Dans ce domaine, une interprétation, faite surtout par des tribunaux allemands, sur la base de l'arrêt Roanne C-220/05 de la Cour de justice de l'Union européenne, a étendu le champ d'application des directives relatives aux marchés publics à des domaines que celle-ci ne visait pas.

The public procurement directives were never intended to cover such cases and it is to be hoped that the CJEU will agree with the Advocate-General.
Les directives relatives aux marchés publics n'ont jamais été conçues pour de tels cas, et il faut espérer que les tribunaux suivront l'avis de l'avocat général.

The bill addresses issues which affect members who were elected in 1993 — issues which were never intended to affect them in the way that they do.
Le projet de loi règle des questions concernant des députés élus en 1993, questions qui n'étaient pas censés les toucher de cette manière.

The provisions of Regulation (EEC) No 218/92 were never intended to deal with individual fraud cases, which by their nature are happening in the here and now, but many Member States are reporting the discovery of fraud cases which have happened in the past (see 4.4).
Les dispositions du règlement n° 218/92 n'ont jamais eu pour but de traiter des affaires de fraude individuelles qui, par nature, se déroulent "ici et maintenant", mais de nombreux États membres rapportent la découverte de fraudes qui se sont produites dans le passé (voir la section 4.4).

International pressure forced them thereafter not to become fully independent, but to join new large collective states which were intended as melting pots for minor Slavonic peoples, but they never managed to integrate properly.
La pression internationale a ensuite contraint ces régions à ne pas devenir totalement indépendantes mais à fusionner pour former de nouveaux grands États collectifs servant de creuset aux petites populations slaves. Toutefois, cette fusion n'a jamais été une réussite.

These measures were never intended as a response to what is, essentially, an 8-per-cent tax hike on the necessities of life.
Ces mesures ne devaient pas être considérées comme une réaction à ce qui est réellement une hausse fiscale de 8 p. 100 sur les produits essentiels.

The finance minister always made it clear that our deficit targets were never intended as the most we could do but were the least we could do.
Le ministre des Finances a toujours dit clairement que nos objectifs en matière de déficit n'étaient pas le maximum de ce que nous pouvions faire, mais au contraire le minimum.