Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), was introduced in the House of Commons by the Honourable Steven Fletcher, Minister of State for Democratic Reform, on 29 March 2010.2 The bill limits the tenure of senators appointed after 14 October 2008 to one non-renewable eight-year term and sets the retirement age at 75 years regardless of the date of appointment.
Le projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), a été déposé à la Chambre des communes le 29 mars 2010 par l’honorable Steven Fletcher, ministre d’État (Réforme démocratique)2. Ce projet de loi fixe à huit ans la durée maximale du mandat des sénateurs nommés après le 14 octobre 2008 et maintient l’âge de la retraite à 75 ans, quelle que soit la date de leur nomination.