Vertaling van "senator carignan's motions " (Engels → Frans) :

In my view, as I've said on a number of occasions, the best process that we could follow, which would be consistent with our precedents here, the precedents cited by my friend Senator Carignan, that of Senator Thompson and some cases in Britain in the House of Lords, would be to create a special committee charged with looking at Senator Carignan's motion — originally his three motions, now his single government motion — and giving us advice — not making a decision, but giving us advice as to how we should proceed.
À mon avis, comme je l'ai dit à plusieurs occasions, la meilleure façon de procéder serait de créer un comité spécial chargé d'étudier la motion du sénateur Carignan — c'est-à-dire ses trois motions initiales maintenant réunies en une seule motion du gouvernement — et non de prendre une décision, mais de nous conseiller sur la façon dont nous devrions procéder. Cela respecterait les précédents, ceux-là même auxquels se rapporte mon collègue, le sénateur Carignan, c'est-à-dire le cas du sénateur Thompson et certains cas survenus à la Chambre des lords en Grande-Bretagne.

Many senators have taken part in the debate on Senator Carignan's motions from the beginning. The three motions were followed by a government motion moved by the Deputy Leader of the Government in the Senate, Senator Martin.
Plusieurs sénateurs ont participé au débat depuis le début des trois motions du sénateur Carignan, les trois motions suivies par le dépôt d'une motion du gouvernement par le leader adjoint du gouvernement au Sénat, la sénatrice Martin.

I applaud the great arguments that Senator Carignan has placed before us, and I will be voting against Senator Cowan's motion and for Senator Carignan's motion.
J'appuie les excellents arguments que le sénateur Carignan nous a présentés. Je voterai donc contre la motion du sénateur Cowan et en faveur de la motion du sénateur Carignan.

Much of the language in Senator Carignan's motion and in Senator Martin's motion mimics the language of our rules in connection with suspension.
La motion du sénateur Carignan et la motion de la sénatrice Martin s'apparentent en grande partie au libellé de nos règles concernant la suspension.

I think that before we were to reach a decision on whether or not to proceed with Senator Carignan's motions, we should hear first from lawyers to address the issues that have been raised by Senator Baker, Senator Furey, Senator McCoy and Senator Cowan.
À mon avis, avant d'en arriver à une décision sur la question de savoir s'il faut adopter les motions du sénateur Carignan, nous devrions d'abord, pour répondre aux questions soulevées par les sénateurs Baker, Furey, McCoy et Cowan, entendre le témoignage des avocats.

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.