The memorandum, dated June 20, 2005, reminded all senators that they had to obtain an application form, fill it out and send it to the chair of the Internal Economy Committee, after which the steering committee, which is comprised of senators from both the government and the opposition, would study the request and make a decision.
Dans cette note datée du 20 juin 2005, on rappelle à tous les sénateurs que pour ce faire ils doivent obtenir un formulaire de demande, le remplir et l'envoyer à la présidence du Comité de la régie interne. On y précise que, par la suite, le comité directeur, formé de sénateurs du gouvernement et de l'opposition, étudierait leur demande et rendrait une décision.