Vertaling van "senator did clause-by-clause " (Engels → Frans) :

Senator Fraser moved that the committee obtain a copy from Senator Comeau of his detailed remarks on the discrepancies between the final draft French version and the English version of the report; a copy of the French draft report as it existed at the clause-by-clause meeting; a copy of the English draft report as it existed at the beginning of the clause-by-clause meeting; a copy of Mr. Audcent's presentation; and a copy of the proceedings of the Standing Senate Committee on National and Defence's in camera review of the draft report and the proceedings on the delegation of final editing authority to its Subcommittee on Agenda and Procedure.
Le sénateur Fraser propose que le sénateur Comeau fournisse au comité une copie de ses observations détaillées sur les divergences entre l'ébauche finale de la version française et la version anglaise du rapport; l'ébauche de la version française du rapport dont disposaient les membres du comité à l'étape de l'étude article par article; l'ébauche de la version anglaise du rapport dont disposaient les membres au début de la réunion consacrée à l'étude article par article; la déclaration de M. Audcent; et une copie des délibérations portant sur l'examen à huis clos de l'ébauche du rapport par le Comité sénatorial permanent de la sécurité et de la défense, et sur la délégation du pouvoir d'approuver le texte final du rapport au Sous-comité du programme et de la procédure.

As regards the application of the escape clause laid down in the Export-credit Communication (58), Italy submitted that it did not find appropriate to grant public support to this sector and decided not to make use of the escape clause (59).
En ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde prévue dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation (58), les autorités italiennes ont déclaré ne pas avoir estimé opportun d'accorder un soutien public à ce secteur et avoir décidé de ne pas se prévaloir de ladite clause (59).

We heard from a number of witnesses — and the issue was raised when we did clause-by-clause analysis of the bill by Senator Baker, and he did so effectively — who pointed out that two years is not sufficient to allow this comprehensive review of the act to take place.
Un certain nombre de témoins nous ont dit — la question a été soulevée à l'étape de l'étude de l'article par article du projet de loi sous la direction du sénateur Baker, qui a d'ailleurs rempli sa tâche avec beaucoup de brio — qu'un délai de deux ans n'était pas suffisant pour permettre un tel examen détaillé.

When the honourable senator did clause-by-clause consideration of the Kyoto bill on that day, May 15, were any Conservative senators present?
Quand l'honorable sénateur a fait l'étude article par article du projet de loi sur Kyoto ce jour-là, le 15 mai, des sénateurs conservateurs étaient-ils présents?

The French authorities consider that no disposal would have been possible without this type of clause and claim that the Commission did not call this clause into question in a previous case (24).
Les autorités françaises estiment qu’aucune cession n’aurait été possible sans ce type de clause et prétendent que la Commission n’aurait pas remis en cause cette clause dans une affaire précédente (24)

On the other hand, the ALDE Group did not necessarily want a revision clause to be entered into the actual body of the directive, as it felt that the reference to this review clause in a recital sufficed.
D’autre part, l’ALDE ne souhaitait pas nécessairement l’inscription d’une clause de révision dans le corps même de la directive, estimant la référence à cette clause de réexamen suffisante dans un considérant.

Time passed and the Council did not progress with the Commission proposal until the introduction of clauses conferring implementing powers on the Commission became again contentious and Parliament started to introduce so called 'sunset clauses' into the texts, especially in the financial markets sector, limiting the delegation of powers in time.
Le temps a passé et le Conseil n'a pas fait progresser la proposition de la Commission jusqu'à ce que l'introduction de clauses conférant des pouvoirs d'exécution à la Commission suscite de nouvelles controverses et que le Parlement se mette à introduire des clauses dites couperet dans les textes, en particulier dans le secteur des marchés financiers, limitant la délégation des pouvoirs dans le temps.

After this declaration EC agreements concluded in 1992 with the Baltic States and Albania did have a clause, the so called "Baltic clause", which allowed for immediate suspension in the case of violation of human rights.
Après cette déclaration, les accords de la CE conclus avec les États baltes et l'Albanie contenaient une clause dite "balte" qui prévoyait une suspension avec effet immédiat en cas de violations des droits de l'homme.

In a letter he sent me on April 10, the minister mentioned that there were parts of the proposed electoral legislation that did not come under the authority of the Senate, specifically the appointment of the Chief Electoral Officer, and that he saw this as a sort of precedent to explain — I would not say justify — omitting the Senate from clause 18.1.
Dans une lettre qu'il me faisait parvenir, le 10 avril, le ministre mentionnait qu'il y avait des éléments dans la loi électorale qui échappaient à l'autorisation du Sénat, en particulier la nomination du directeur général des élections, et qu'il y voyait une sorte de précédent pour expliquer - je ne dirais pas justifier - l'omission du Sénat à l'article 18.1.

For the remaining clauses of the bill — the provisions that the Senate did not object to in the MSLA process — there are descriptions of each amendment in the briefing material provided to honourable senators today, and the departmental officials will answer your questions.
Pour les autres articles, soit les dispositions que le Sénat n'a pas désapprouvées, vous trouverez la description de chaque modification dans la documentation qui vous a été remise. Des hauts fonctionnaires sont d'ailleurs disponibles pour répondre à vos questions.