Traduction de «senator fox since » (Anglais → Français) :

Senator Fox: Since we cannot substantially amend this proposed legislation, what would be your view on the Criminal Lawyers' Association suggestion that we should introduce a key feature found in mandatory minimum sentence schemes in other common law jurisdictions called the ``permissible departure clause?'' In that clause, if the judge is of the opinion that there are exceptional circumstances relating to the offence or to the offender, he can use the permissible departure clause to modify the sentence.
Le sénateur Fox : Étant donné que nous ne pouvons guère proposer d'amendement de fond, que pensez-vous de l'idée, avancée par l'Association des avocats pénalistes, d'introduire un élément important des régimes de peines minimales obligatoires en vigueur dans d'autres ressorts de common law. Il s'agit de la clause de dérogation. Selon cette cause, si le juge estime qu'il y a, en ce qui concerne l'accusé personnellement, ou l'infraction qu'il a commise, les circonstances exceptionnelles qui le justifient, il peut, en invoquant cette clause de dérogation modifier la peine prévue.

Senator Fox: We have been told that since the beginning of the tax credit system — since the beginning of Confederation, I suppose — there are only two films that would have transgressed these elements.
Le sénateur Fox : On nous a dit que, depuis les origines du système de crédits d'impôt — depuis la naissance de la Confédération, j'imagine —, seulement deux films auraient transgressé ces éléments.

Senator Plett: Since you made the comments about Fox News, I will read another newspaper article written by a female Canadian journalist. It reads:
Le sénateur Plett : Puisque vous avez mentionné Fox News, je vais lire un autre extrait d'un article de journal, rédigé par une journaliste canadienne :

Senator Fox: Since it seems quite clear that, one way or another, a contract will be awarded to replace fighter aircraft, can the Leader of the Government in the Senate assure us that there will be economic benefits for Canada?
Le sénateur Fox : Étant donné qu'il semble assez clair, d'une façon ou d'une autre, qu'il y aura un contrat de remplacement pour les avions de chasse, est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait faire des représentations pour s'assurer que les retombées économiques nécessaires bénéficient au Canada?

Senator Fox: Perhaps, in the spirit of access to information, the minister could undertake to make those inquiries and give the Senate a commitment to table whatever protocol or directives have been given to departments and agencies regarding the new processes governing access to information since this government took office?
Le sénateur Fox : La ministre pourrait peut-être, dans un esprit d'accès à l'information, entreprendre ces recherches et s'engager envers le Sénat à déposer le protocole ou les directives qui ont été transmis aux ministères et aux organismes au sujet des nouvelles modalités qui gouvernent l'accès à l'information depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement.