Traduction de «senator joyal had asked » (Anglais → Français) :

Senator Baker: On a very short point, a question that Senator Joyal had asked of the minister: Senator Joyal asked if he thought the Canadian Charter of Rights and Freedoms applied in the case of a citizen's arrest, that is, section 10(a) and section 10(b), rights to counsel, within the meaning of section 10(a) and (b).
Le sénateur Baker : Une très brève remarque, une question que le sénateur Joyal a posée au ministre : le sénateur Joyal lui a demandé s'il pensait que la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquait dans le cas d'une arrestation effectuée par un citoyen, c'est-à-dire, les alinéas 10a) et 10b), le droit à l'assistance d'un avocat, au sens des alinéas 10a) et b).

Senator Baker: On a very short point, a question that Senator Joyal had asked of the minister: Senator Joyal asked if he thought the Canadian Charter of Rights and Freedoms applied in the case of a citizen's arrest, that is, section 10(a) and section 10(b), rights to counsel, within the meaning of section 10(a) and (b).
Le sénateur Baker: Une très brève remarque, une question que le sénateur Joyal a posée au ministre: le sénateur Joyal lui a demandé s’il pensait que la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquait dans le cas d’une arrestation effectuée par un citoyen, c’est-à-dire, les alinéas 10a) et 10b), le droit à l’assistance d’un avocat, au sens des alinéas 10a) et b).

If the political branches are a little slow or if some are impatient or think that the political branches' dilatoriness is not justified, a complaint can be made in the court, and the court can, in proper circumstances, say, ``The pace is too slow, the extent of penetration of institutional protection is not broad enough,'' and the court can correct and chide and supplement by giving a remedy in the same way that Senator Joyal had asked in 1976.
Si le niveau politique est un peu lent ou si certains s'impatientent ou viennent à penser que cette lenteur politique ne se justifie pas, une plainte peut être adressée aux tribunaux et ceux-ci peuvent, si les circonstances s'y prêtent, déclarer: «Les choses vont trop lentement, la pénétration de la protection institutionnelle n'est pas suffisamment profonde», et donc apporter un complément et un correctif en accordant un recours semblable à celui que le sénateur Joyal avait demandé en 1976.

I then recognized Senator Joyal, who asked whether Senator Murray's time had been extended so that he could ask him a question.
J'ai alors accordé la parole au sénateur Joyal, qui a vérifié si le temps de parole du sénateur Murray avait bien été prolongé, car il voulait lui poser une question.

Dr. Zelezný has acknowledged that, when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity had been presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity in the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

Senator Joyal: I asked that question because we had a recent case in Canada where the court had to evaluate the criteria of maintaining the integrity and dignity of Parliament.
Le sénateur Joyal: J'ai posé cette question en pensant à une affaire récente au pays qui a obligé la cour à évaluer les facteurs du maintien de l'intégrité et de la dignité du Parlement.