Senator Joyal spoke next to suggest that based on previous rulings of the Speaker when confronted with a point of order respecting the possible need for a royal consent to a bill, the point of order need not impede debate since the Chair is not required to provide a ruling until the vote for third reading.
Le sénateur Joyal a alors fait remarquer que, selon une décision rendue antérieurement par le Président à propos d'un rappel au Règlement qui portait sur le besoin éventuel d'obtenir le consentement royal pour un projet de loi, le recours au Règlement n'empêchait pas le débat de se poursuivre étant donné que le Président n'a pas à rendre de décision avant le vote de troisième lecture.