The Court of Appeal of Ontario, the highest court in this province, took a report from a Senate committee, of which I will tell you who sat on the committee: Senator Chaput, Senator Fraser — who was the chair at the time — Senator Joyal, Senator Watt, Senator Angus, Senator Boisvenu, Senator Carignan, Senator Lang, Senator Runciman, Senator Wallace and Senator Rivest.
La Cour d'appel de l'Ontario, le plus haut tribunal de la province, a mentionné un rapport d'un comité du Sénat. Les membres de ce comité étaient les sénateurs suivants : le sénateur Chaput, le sénateur Fraser — qui présidait le comité —, le sénateur Joyal, le sénateur Watt, le sénateur Angus, le sénateur Boisvenu, le sénateur Carignan, le sénateur Lang, le sénateur Runciman, le sénateur Wallace et le sénateur Rivest.