Changes to the pension plan for members of the House and Senate were recently introduced in Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and more recently in Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act.
Des changements au régime de retraite des députés et des sénateurs ont été présentés récemment dans le projet de loi projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures et plus spécifiquement dans le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.