Traduction de «senators' statements senator grafstein drew » (Anglais → Français) :

However, it is agreed that we continue our tributes to Senator Grafstein under Senators' Statements and that Senator Grafstein hold his comments until the end of Senators' Statements.
Toutefois, il est entendu que nous continuerons à rendre hommage au sénateur Grafstein pendant la période réservée aux déclarations de sénateurs et que le sénateur Grafstein ne fera sa déclaration qu'à la fin de ladite période.

A final comment on the procedures that enable the national parliaments to check that legislative proposals are in line with the principle of subsidiarity: the text of the report takes account of the reasoned opinions issued by the Portuguese Assembly, the Italian Senate and the Polish Senate, including the Polish Senate’s request for compliance with the obligation under Article 5 of the Protocol on subsidiarity, which provides for the inclusion in the legislative text of ‘a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality’.
Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité".

133. Notes the statements of the President of the Belgian Senate Anne-Marie Lizin which deplore the lack of cooperation by the Belgian intelligence services and the Belgian authorities at the beginning of the inquiry; but refers to the final conclusions of the report of the Belgian Senate, which testify to Belgium's willingness to overcome the problems encoutered;
133. prend acte des déclarations d'Anne-Marie Lizin, présidente du Sénat belge, qui déplore le manque de coopération des services de renseignement belges et des autorités belges au début de l'enquête; renvoie, toutefois, aux conclusions finales du rapport du Sénat belge qui témoignent de la volonté de la Belgique de dépasser les problèmes rencontrés;

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

(2) No Deputy or Senator may be criminally prosecuted for statements made in the Chamber of Deputies or in the Senate, or in their bodies.
2) Un député ou un sénateur ne peut être poursuivi pénalement pour ses déclarations faites à la Chambre des Députés ou au Sénat ou dans leurs organes.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, during Senators' Statements, Senator Grafstein drew our attention to a situation at the United Nations Human Rights Commission.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, au cours des déclarations de sénateurs, le sénateur Grafstein a attiré notre attention sur un fait concernant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, yesterday, Senators' Statements were made with respect to the debate in the Senate arising from Bill C-40, the Extradition Bill, and Bill C-4, the Civil International Space Station Agreement Implementation Bill and, in particular, the impact of the unanimous decision of the Supreme Court of Canada in Burns and Rafay, where the court inhibited the Minister of Justice's discretion to extradite these accused without first receiving assurances that the death penalty would not be imposed in a state where capital punishment was permissible.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, hier, durant la période consacrée aux déclarations de sénateurs, des déclarations ont été faites au sujet des débats auxquels avaient donné lieu le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, et le projet de loi C-4, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en particulier l'impact de la décision unanime de la Cour Suprême dans l'affaire Burns et Rafay, interdisant au ministre de la Justice d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'extradition à moins d'avoir préalablement obtenu l'assurance que la peine capitale ne serait pas appliquée.

Senator Grafstein: Honourable senators, since I will not be afforded an opportunity to speak at report stage, I thought I would use Senators' Statements to indicate my reason for abstention.
Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, puisqu'on ne me donne pas l'occasion de prendre la parole à l'étape du rapport, j'ai pensé que je pourrais utiliser la période des déclarations de sénateurs pour donner les raisons de mon abstention.

In his remarks, Senator Grafstein drew our attention to a memorandum he had received from Edward Greenspan.
Dans ses observations, le sénateur Grafstein a attiré notre attention sur une note qu'il a reçue de M. Edward Greenspan.