Traduction de «senior unsecured debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

senior unsecured debt
créance de rang supérieur non garantie | dette de premier rang non garantie

unsecured debt
créance chirographaire | créance non garantie

unsecured debt
créance chirographaire

unsecured debt
créance non garantie

non-subordinated creditor | senior creditor | senior debt holder | senior lender
créancier non subordonné

senior debt [ prior claim | preferred claim | privileged claim | preferential claim | preferential debt | preferred debt ]
créance prioritaire [ créance privilégiée | créance de premier rang | créance de rang supérieur | dette privilégiée ]

senior debt | senior loan
créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt management officer
agent principal, gestion de la dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission proposed to create a new statutory category of unsecured debt available in all EU Member States which ranks just below the most senior debt and other senior liabilities, while still being part of the senior unsecured debt category (only as an un-preferred tier senior debt).
La Commission a proposé de créer une nouvelle catégorie légale de titres de dette non garantis, disponible dans tous les États membres de l'UE, dont le classement dans la hiérarchie se situe juste en dessous des dettes du rang le plus élevé et des autres créances senior, mais qui fait néanmoins partie de la catégorie des dettes de rang supérieur non garanties (en tant que dette de rang supérieur non privilégiée, cependant).

Debt with legal subordination (column 050) and senior unsecured debt (column 080) of institutions, with original maturity of less than 7 days should not be included in the ‘of which eligible liabilities’ amount provided in row 085 because in line with Article 44(2) of Directive 2014/59/EU, such liabilities are excluded from bail-in.
Les dettes juridiquement subordonnées (colonne 050) et les dettes de premier rang non garanties (colonne 080) des établissements dont la maturité initiale est inférieure à 7 jours ne doivent pas être incluses dans le montant «dont engagements éligibles» indiqué à la ligne 085, puisque conformément à l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, ces engagements sont exclus du renflouement interne.

This category of unsecured debt would be available in all EU Member States and rank just below the most senior debt and other senior liabilities.
Cette catégorie de titres de dette non garantis serait disponible dans tous les États membres de l'UE et serait classée juste derrière les titres de dette ayant le rang le plus élevé et d'autres créances de rang supérieur.

2. EBA shall draft technical regulatory standards which specify further the assessment criteria mentioned in points (a) to (f) of paragraph 6 on the basis of which, for each institution, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, including subordinated debt and senior unsecured debt with at least 12 months remaining on their terms that are subject to the bail-in power and those that qualify as own funds, is to be determined.
2. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant davantage les critères d’évaluation mentionnés au paragraphe 6, points (a) à (f), permettant de déterminer, pour chaque établissement, une exigence minimum pour les fonds propres et les engagements éligibles, y compris les créances subordonnées et créances non garanties de rang supérieur dont l’échéance résiduelle est d’au moins 12 mois, qui sont soumis au pouvoir de renflouement interne et celles qui sont considérées comme des fonds propres.

2. EBA shall draft technical regulatory standards which specify further the assessment criteria mentioned in points (a) to (f) of paragraph 6 on the basis of which, for each institution, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, including subordinated debt and senior unsecured debt with at least 12 months remaining on their terms that are subject to the bail-in power and those that qualify as own funds, is to be determined.
2. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant davantage les critères d'évaluation mentionnés au paragraphe 6, points (a) à (f), permettant de déterminer, pour chaque établissement, une exigence minimum pour les fonds propres et les engagements éligibles, y compris les créances subordonnées et créances non garanties de rang supérieur dont l'échéance résiduelle est d'au moins 12 mois, qui sont soumis au pouvoir de renflouement interne et celles qui sont considérées comme des fonds propres.

EBA shall draft technical regulatory standards which specify the assessment criteria on the basis of which, for each institution, a sufficient aggregate amount of own funds and eligible liabilities, including subordinated debt and senior unsecured debt with at least 12 months remaining on their terms that are subject to the bail-in power and that qualify as own funds in accordance with Article 4(118) [CRR] must be determined.
L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères d'évaluation permettant de déterminer, pour chaque établissement, le montant cumulé suffisant de fonds propres et d'engagements éligibles, y compris de créances subordonnées et de créances non garanties de rang supérieur dont l'échéance résiduelle est d'au moins 12 mois, qui sont soumis au pouvoir de renflouement interne et sont considérés comme des fonds propres conformément à l'article 4, paragraphe 118, du règlement relatif aux exigences de fonds propres.

‘quasi-equity investment’ means a type of financing that ranks between equity and debt, having a higher risk than senior debt and a lower risk than common equity and whose return for the holder is predominantly based on the profits or losses of the underlying target undertaking and which is unsecured in the event of default: quasi-equity investments may be structured as debt, unsecured and subordinated, including mezzanine debt, and in some cases convertible into equity, or as preferred equity;
xxv) «investissement en quasi-fonds propres»: un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie, dont la rentabilité pour son détenteur dépend essentiellement des bénéfices ou des pertes réalisés par l’entreprise cible et qui n’est pas garanti en cas de défaillance de cette dernière. Les investissements en quasi-fonds propres peuvent être structurés comme de la dette, non garantie ou subordonnée, ce qui inclut la dette mezzanine, et, dans certains cas, convertible en fonds propres, ou comme des fonds propres privilégiés;

‘quasi-equity investment’ means a type of financing that ranks between equity and debt, having a higher risk than senior debt and a lower risk than common equity and whose return for the holder is predominantly based on the profits or losses of the underlying target undertaking and which are unsecured in the event of default.
66. «investissement en quasi-fonds propres»: un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie, dont la rentabilité pour son détenteur dépend essentiellement des bénéfices ou des pertes réalisés par l'entreprise cible et qui n'est pas garanti en cas de défaillance de cette dernière.

This is not a bailout but a sell-out: a sell-out, at EU insistence, to bondholders – senior, junior, secured, unsecured – every type, category and class of bondholder, while Irish taxpayers shoulder intolerable debt.
Il ne s’agit pas d’un sauvetage, mais d’un rachat: un rachat, préconisé par l’UE, aux détenteurs d’obligations - privilégiées, subordonnées, sécurisées et non sécurisées – aux obligataires de tout bord, toute catégorie et toute classe, alors que les contribuables irlandais supportent une dette intolérable.