Vertaling van "unsecured debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unsecured debt
créance chirographaire | créance non garantie

senior unsecured debt
créance de rang supérieur non garantie | dette de premier rang non garantie

unsecured debt
créance chirographaire

unsecured debt
créance non garantie

advance in current account unsecured | advance to client unsecured | advance to customer unsecured | current account advance unsecured | current unsecured loan | loan and advance to customer unsecured
compte courant débiteur en blanc

debenture bond | debenture | unsecured bond | unsecured debenture | naked debenture | loan stock | unsecured note | unsecured loan stock | plain bond | plain debenture
obligation non garantie | titre d'obligation | obligation sans garantie | obligation non payée | débenture

debenture | debenture bond | naked debenture | unsecured bond | unsecured debenture | unsecured loan stock
obligation non garantie

unsecured bank note [ unsecured currency ]
circulation à découvert

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission proposed to create a new statutory category of unsecured debt available in all EU Member States which ranks just below the most senior debt and other senior liabilities, while still being part of the senior unsecured debt category (only as an un-preferred tier senior debt).
La Commission a proposé de créer une nouvelle catégorie légale de titres de dette non garantis, disponible dans tous les États membres de l'UE, dont le classement dans la hiérarchie se situe juste en dessous des dettes du rang le plus élevé et des autres créances senior, mais qui fait néanmoins partie de la catégorie des dettes de rang supérieur non garanties (en tant que dette de rang supérieur non privilégiée, cependant).

This requirement, known as 'Total Loss-Absorbing Capacity' or TLAC, will be integrated into the existing MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities) system, which is applicable to all banks, and will strengthen the EU's ability to resolve failing G-SIIs while protecting financial stability and minimising risks for taxpayers; a harmonised national insolvency ranking of unsecured debt instruments to facilitate banks' issuance of loss-absorbing debt instruments for resolution purposes.
Cette exigence, connue sous le nom de «capacité totale d'absorption des pertes» (TLAC), sera incluse dans le système existant de MREL (exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles), qui s'applique à toutes les banques, et elle renforcera la capacité de l'Union européenne à résoudre les défaillances d'EISm tout en préservant la stabilité financière et en limitant autant que possible les risques pour le contribuable; en matière d'insolvabilité, un classement national harmonisé des titres de créance non garantis pour faciliter l'émission par les banques de titres de créance susceptibles d'absorber les pertes à des fins de résolution.

It proposes a harmonised national insolvency ranking of unsecured debt instruments to facilitate banks' issuance of such loss absorbing debt instruments.
Elle prévoit, en matière d'insolvabilité, un classement national harmonisé des titres de créance non sécurisés pour faciliter l'émission par les banques de tels titres de créance susceptibles d'absorber les pertes.

Debt with legal subordination (column 050) and senior unsecured debt (column 080) of institutions, with original maturity of less than 7 days should not be included in the ‘of which eligible liabilities’ amount provided in row 085 because in line with Article 44(2) of Directive 2014/59/EU, such liabilities are excluded from bail-in.
Les dettes juridiquement subordonnées (colonne 050) et les dettes de premier rang non garanties (colonne 080) des établissements dont la maturité initiale est inférieure à 7 jours ne doivent pas être incluses dans le montant «dont engagements éligibles» indiqué à la ligne 085, puisque conformément à l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, ces engagements sont exclus du renflouement interne.

Mr. Rudin: We think of mortgage debt and other secured debt — debt against a car, boat et cetera — and then unsecured debt, which is largely, although not exclusively, credit card debt.
M. Rudin : La dette se compose de la dette hypothécaire, d'autres dettes garanties, comme l'achat d'une voiture, d'un bateau ou de ce genre de bien, et de dettes non garanties, qui sont largement attribuables aux cartes de crédit, mais pas seulement.

2. EBA shall draft technical regulatory standards which specify further the assessment criteria mentioned in points (a) to (f) of paragraph 6 on the basis of which, for each institution, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, including subordinated debt and senior unsecured debt with at least 12 months remaining on their terms that are subject to the bail-in power and those that qualify as own funds, is to be determined.
2. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant davantage les critères d’évaluation mentionnés au paragraphe 6, points (a) à (f), permettant de déterminer, pour chaque établissement, une exigence minimum pour les fonds propres et les engagements éligibles, y compris les créances subordonnées et créances non garanties de rang supérieur dont l’échéance résiduelle est d’au moins 12 mois, qui sont soumis au pouvoir de renflouement interne et celles qui sont considérées comme des fonds propres.

Mr. Speaker, on that very topic I have introduced Bill C-331 which would move the assets of a pension plan ahead of unsecured debt in bankruptcy, insolvency and CCAA.
Monsieur le Président, c'est justement pour régler ce problème que j'ai présenté le projet de loi C-331, qui permettrait de faire passer les fonds de pension avant les créances non garanties en cas de faillite ou d'insolvabilité et aux fins de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

The first approach would involve a broad statutory power for authorities to write down or convert unsecured debt, including senior debt (subject to the possible exclusions for certain classes of senior debt that may be necessary to preserve the proper functioning of credit markets).
La première approche donnerait un large pouvoir statutaire aux autorités pour réduire les dettes non garanties ou pour les convertir, notamment les créances prioritaires (moyennant d'éventuelles exclusions pour certains types de dettes privilégiées peut-être nécessaires pour préserver le bon fonctionnement des marchés du crédit).

When a company goes bankrupt and is placed under the protection of the Companies' Creditors Arrangement Act, that company's debt becomes an unsecured debt, as opposed to a secured debt.
Lorsqu'une entreprise fait faillite et se place sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, sa dette devient une créance normale et non une créance protégée.

Virtually all the debt in a consumer bankruptcy — and that is really what we are talking about here because it is an asset test to be a consumer bankruptcy — is unsecured debt: Sears, credit cards, lines of credit, that sort of debt.
Pratiquement toutes les dettes visées dans une faillite civile — et c'est bien de cela qu'il s'agit, puisqu'une faillite civile porte sur les éléments d'actif — sont des dettes non garanties: crédit Sears, cartes de crédit, marges de crédit et autres dettes de ce genre.